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Afin de soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative, une loi prévoyait de permettre aux salariés de donner une partie de leurs jours de congés en faveur de certains organismes. Un décret, publié le 21 février 2025, permet enfin à la mesure de s’appliquer.
Un salarié peut céder :
Bon à savoir : il était déjà possible de monétiser des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) et, une fois ces jours convertis sous forme de salaire, de faire un don à une association.
Contrairement aux autres dispositifs de dons de jours de congés existants, une limite a été fixée par décret concernant le nombre de jours cédés : 3 jours.
La loi précise également que ce dispositif s’applique peu important les stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, Il permet également de déroger aux règles de renonciation des jours de repos pour les salariés en forfait jours.
Les organismes concernés sont ceux pour lesquels on a droit à une réduction d’impôt en cas de don, prévue aux 2 premiers cas de l’article 200 du Code général des impôts
Il s’agit donc :
L’organisme doit être choisi d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
La loi s’applique au 17 avril 2024 mais il manquait un décret pour que le dispositif joue pleinement. Il a été publié le 21 février 2025 permettant au dispositif de s’appliquer au 22 février 2025. Ce décret précise que la valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l'employeur accède à sa demande d'y renoncer.
Focus rôle CSE. Coté CSE vous pouvez informer les salariés de cette nouvelle possibilité et des autres cas de dons de jours de congés. Vous pouvez également discuter avec votre employeur de la mise en place d’un accord d’entreprise sur le sujet des dons de jours de repos de façon à régler par avance les différentes problématiques, les formalités mais aussi d’aborder la question d’un abondement de l’employeur. Venez échanger avec nos juristes Qiiro sur toutes ces problématiques.
