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Une loi a été publiée le 16 avril 2024 afin de soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative. Elle permet aux salariés de donner une partie de leurs jours de congés en faveur de certains organismes.
Un salarié peut céder :
Bon à savoir : il était déjà possible de monétiser des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) et, une fois ces jours convertis sous forme de salaire, de faire un don à une association.
Contrairement aux autres dispositifs de dons de jours de congés existants, une limite doit être fixée par décret concernant le nombre de jours cédés.
La loi précise également que ce dispositif s’applique peu important les stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, Il permet également de déroger aux règles de renonciation des jours de repos pour les salariés en forfait jours.
Les organismes concernés sont ceux pour lesquels on a droit à une réduction d’impôt en cas de don, prévue aux 2 premiers cas de l’article 200 du Code général des impôts
Il s’agit donc :
L’organisme doit être choisi d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
La loi s’applique au 17 avril 2024 mais il manque un décret pour que le dispositif joue pleinement. Ce décret doit fixer la limite au nombre de jours donnés mais aussi déterminer les modalités selon lesquelles les jours de repos seront convertis en unité monétaire.
Focus rôle CSE. Coté CSE vous pouvez informer les salariés de cette nouvelle possibilité et des autres cas de dons de jours de congés. Vous pouvez également discuter avec votre employeur de la mise en place d’un accord d’entreprise sur le sujet des dons de jours de repos de façon à régler par avance les différentes problématiques, les formalités mais aussi d’aborder la question d’un abondement de l’employeur. Venez échanger avec nos juristes Qiiro sur toutes ces problématiques.
