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Un salarié ne peut pas donner des jours de congés payés à un autre salarié sauf dans certaines situations précises. Retour sur les différents cas de figure existants suite à l’ajout d’une 4e exception par une loi publiée le 16 avril 2024.
Cette possibilité a été créée par une loi de 2018 (n° 2018-607) modifiée l’été dernier.
Il s’agit de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Bon à savoir : Il existe aussi une autorisation d'absence pour servir dans la réserve militaire de 10 jours ouvrés par année civile depuis une loi du 1er août 2023 (n° 2023-703). Cette durée pouvant être allongée avec l’accord de l’employeur.
Ce don concerne un salarié de l’entreprise :
Ce don concerne un salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne proche atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap. Il peut s’agir notamment de son conjoint ou concubin, d’un ascendant ou descendant ou d’une personne âgée avec qui on entretient des liens particuliers.
Pour ces 3 cas de figure, le Code du travail prévoit que les jours cédés peuvent avoir été affectés ou non sur le compte épargne-temps. Les 4 premières semaines de CP ne peuvent pas être données.
Autrement dit, un salarié peut céder :
Attention, cela nécessite l’accord de l’employeur donc il faut lui faire une demande à cet effet. Un justificatif de la situation du salarié receveur est également nécessaire (acte de décès, justificatif médical..).
La renonciation est anonyme et sans contrepartie.
De son côté, le salarié bénéficiaire du don de jours a droit :
Il n’y a pas de limite au nombre de jours qu’il peut recevoir.
Un nouveau cas de dons de jours de congés est créé par une loi publiée le 16 avril dernier.
Il s’agit de soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative en autorisant les salariés à renoncer sans contrepartie à des jours de repos non pris au bénéfice d'un organisme d'intérêt général ou une association.
Les organismes concernés sont :
Les jours concernés sont les mêmes que dans les 3 cas précédents.
Par contre une limite doit être fixée par décret concernant le nombre de jours qui peut être donné.
La loi prévoit également que les jours de repos donnés vont être convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret. Il faut donc attendre la publication de ce décret pour pouvoir réellement appliquer le dispositif.
La loi précise également que ce dispositif s’applique peu important les stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, Il permet également de déroger aux règles de renonciation des jours de repos pour les salariés en forfait jours.
Une autre proposition de loi, actuellement au Sénat, prévoit un nouveau don de jours de congés pour un collègue membre d’une association agréée de sécurité civile.
Coté CSE vous pouvez informer les salariés de cette nouvelle possibilité et des autres cas de dons de jours de congés. Vous pouvez également discuter avec votre employeur de la mise en place d’un accord d’entreprise sur le sujet des dons de jours de repos de façon à régler par avance les différentes problématiques, les formalités mais aussi d’aborder la question d’un abondement de l’employeur. Venez échanger avec nos juristes Qiiro sur toutes ces problématiques.
