Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : et si CSE et employeur ne sont pas d’accord ?

Un élu CSE, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur. 

Bon à savoir : le danger grave, c’est celui susceptible de provoquer un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Le danger imminent, c’est celui susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. L’appréciation se fait au cas par cas.

L’alerte est consignée par écrit dans un registre dédié (le registre des dangers graves et imminents).

L’employeur doit alors procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du CSE qui lui a signalé le danger et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le CSE est réuni d'urgence (dans les 24 heures).

L'employeur doit aussi informer immédiatement l'inspection du travail et la CARSAT qui peuvent assister à la réunion du CSE.

Si, suite de cette réunion, il y a un désaccord entre l'employeur et la majorité des membres du CSE, l'employeur saisit immédiatement l'inspection du travail. Elle peut :

• soit mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles ; 
• soit saisir le juge judiciaire par la voie du référé.

La question s’est posée de savoir si le juge judiciaire peut statuer en cas de divergence entre l'employeur et la majorité du comité sur la réalité d'un danger grave et imminent ? La Cour de cassation vient de donner son avis, à propos des anciennes règles applicables au CHSCT. Elle considère que le juge judiciaire ne peut être saisi que par l'inspection du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent. Cet avis paraît transposable au CSE.