.svg)
Si l'employeur estime l’utilisation du droit de retrait injustifié, il peut d’office opérer une retenue sur salaire. Vous ne pouvez pas invoquer le fait qu’il aurait dû agir en justice pour contester l’utilisation du droit de retrait.
Lorsqu’un salarié se sent en danger au travail, il a la possibilité de se retirer et ce tant que l’employeur n’a pas pris des mesures de protection adaptées pour mettre fin à la situation dangereuse. Il est important de prévenir l’employeur.
Pour exercer son droit de retrait, il faut :
Si ces 3 éléments sont réunis, l’exercice du droit de retrait n’a pas d’impact sur le salaire.
Par contre s’il en manque un seul, le droit de retrait ne sera pas justifié et une retenue sur salaire proportionnelle au temps non travaillé est possible.
Retrouvez plus d'informations sur la légitimité du droit de retrait dans notre article : Droit de retrait : à quelles conditions les salariés peuvent-ils l’utiliser ?
La Cour de cassation vient de confirmer que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire. Et ce sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l'exercice de ce droit par le salarié.
En l’espèce les syndicats avaient tenté de faire valoir qu’il était interdit de faire une retenue sur salaire en l'absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non le retrait litigieux. Mais cela n’a pas marché…
En pratique, le contrôle de la légitimité se fera donc a postériori si le salarié conteste la retenue sur salaire…
Quand un salarié souhaite utiliser son droit de retrait, il est important qu’il vous prévienne. Car vous pourrez non seulement l'aider à évaluer la situation mais aussi lui rappeler qu’il faut signaler tout danger grave et imminent. En tant qu’élu vous disposez également d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. Toute alerte déclenchée va être consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents. Une enquête va également se déclencher conjointement avec l’employeur.
Pour en savoir plus sur le droit d’alerte du CSE, Qiiro vous propose une fiche pratique et un modèle de courrier. L’équipe Qiiro se tient également prête à répondre à toutes vos questions via l’offre d’accompagnement juridique.
