Les vacances de février finissent, sauf pour la zone A. Pour tous ceux qui ont déconnecté de l’actualité pendant les vacances, de nombreux textes (loi, décrets, arrêté) ont été publiés notamment concernant les IJSS. Des décisions intéressantes pour les CSE ont aussi été publiées. Voilà ce qu’il ne fallait pas manquer.
C’est la plus grosse actualité à retenir : à partir du 1er avril, le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des IJSS maladie sera plafonné à 1,4 SMIC au lieu de 1,8 SMIC au 1er avril 2025. Les salariés payés au-delà de 1,4 SMIC qui n’ont pas droit à un maintien de salaire de leur employeur subiront une baisse financière. Lorsqu'il y a bien un maintien de salaire, c’est l’employeur qui devra financer la différence. Voir notre article à ce sujet.
A signaler aussi, la possibilité désormais concrétisée de pouvoir donner jusqu’à 3 jours de repos et de congés à des associations (voir notre article à ce sujet).
Un autre décret modifie les modalités de demande de la retraite progressive. Voir notre article à ce sujet.
Autre nouveauté : l’aide exceptionnelle à l’apprentissage a été modifiée par décret au 24 février 2025 et passe à :
Voir notre article à ce sujet.
Enfin, signalons la réforme des saisies sur salaire qui doit arriver au 1er juillet 2025.
Autre texte très impactant pour la paie : un arrêté publié le 27 février 2025 revoit les avantages en nature. Avec une révision à la hausse des barèmes forfaitaires avantages en nature véhicule dès le 1er février 2025 (et donc une régularisation sur la paie pour les salariés concernés).
Il prolonge aussi jusqu’au 31 décembre 2027, le régime de faveur pour l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique.
Tous les détails dans notre article dédié aux avantages en nature 2025.
La loi de finances 2025 a enfin été publiée. Elle prolonge plusieurs dispositifs (sur les pourboires, les frais de transport, la monétisation des RTT), en crée un nouveau (l’activité partielle de longue durée rebond) et limite l'éligibilité au CPF des actions de formation ACRE (voir notre article sur cette loi).
A signaler aussi la publication surprise de la loi de financement de la Sécurité sociale avec un 2nd Journal officiel le 28 février 2025. Cette loi modifie notamment pour les contrats signés à compter du 1er mars 2025 la rémunération des apprentis avec l’assujettissement à la CSG-CRDS de leur rémunération au-delà de 50 % du SMIC.
Le ministère du Travail a annoncé les prochaines étapes clés pour le déploiement du passeport de prévention avec notamment l’ouverture du service pour les organismes de formation au 28 avril 2025.
2 décisions concernent la désignation des membres de la commission SSCT. Elles précisent que :
A connaître aussi une décision d’un tribunal judiciaire qui a jugé que lorsque l’employeur met en œuvre un projet d’IA sans respecter l’obligation d’information-consultation préalable du CSE, ce dernier peut saisir le juge des référés pour demander la suspension du projet.
Enfin deux décisions sont à signaler concernant le fait que lorsque l'employeur génère des économies sur une activité qui fait partie des ASC, le CSE peut les réclamer (notamment à propos de la suppression de titres restaurant).
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