Alors que les contrôles de l'inspection du travail sur le recours aux CDD et aux contrats intérimaires vont se multiplier, le ministère du Travail a fait un topo sur les moyens d’action du CSE.
En France, la précarité du travail (intérim et CDD) a été plus que multipliée par deux en quarante ans. Les cas de recours aux contrats précaires sont pourtant strictement définis mais des pratiques de contournement sont constatées, que ce soit pour tester un salarié, limiter les risques liés à un éventuel ralentissement de l’activité économique de l’entreprise ou encore juste par habitude.
Bon à savoir : Un CDD ou un contrat de travail temporaire (CTT) ne peut avoir pour effet de pourvoir un emploi liée à l’activité normale et permanente. Il doit aussi nécessairement reposer sur l’un des cas de recours autorisé : accroissement temporaire d’activité, remplacement de salariés absents, etc.
Ce n’est pas anodin, car les contrats précaires ont des impacts significatifs sur la vie des travailleurs (davantage de difficultés pour obtenir un crédit bancaire par exemple). Ils sont aussi plus exposés aux risques professionnels et aux accidents du travail.
C’est pourquoi l’inspection du travail a lancé une campagne nationale. Elle se compose de 3 phases :
La phase d’information s’étale sur avril et mai 2025, les contrôles allant démarrer en mai.
Dans ce cadre, le ministère du Travail a publié plusieurs fiches d’information dont l’une est destinée directement aux CSE et vise à leur rappeler leurs attributions et moyens d’action.
Le CSE agit en faveur des salariés en CDD. Le ministère du Travail rappelle que ceux-ci bénéficient des dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables dans l’entreprise aux salariés titulaires d'un CDI, à l'exception des règles relatives à la rupture du contrat de travail.
Vos attributions concernent aussi les intérimaires pour leurs réclamations, que ce soit en matière de rémunération, conditions de travail ou accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
De façon plus générale, les attributions du CSE concernent tous les travailleurs quel que soit leur contrat de travail, en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est également compétent pour faire les enquêtes accidents du travail dont sont victimes les salariés intérimaires et en CDD.
Quel que soit votre effectif, vous êtes consulté sur :
Le ministère du Travail insiste sur le fait que le CSE est consulté préalablement à une décision de l’employeur.
A partir de 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (C. trav,. art. L.2312-8).Sur la base de cet article, vous pouvez demander à être consulté sur des projets de l’employeur alors même qu’aucun article spécifique ne le prévoit explicitement.
Il y a aussi 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, politique sociale, situation économique et financière) pour lesquelles la BDESE sert de support.
L’employeur doit en principe produire, dans le cadre de la BDESE et de la rubrique investissement social, des données précises, mois par mois, relatives aux effectifs par type de contrat portant sur l’année en cours et les deux années précédentes. Même si des adaptations sont possibles par accord.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, différentes données sur les contrats précaires sont compilées dans le cadre du bilan social annuel. Au titre des informations trimestrielles, le CSE doit aussi se voir remettre des informations qui retracent pour les CDD et les CTT, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Important : Soyez vigilants à des situations telles que :
Vous pouvez identifier le nombre de contrats précaires par type de poste et connaître l’identité des salariés concernés grâce au registre unique du personnel qui est tenu à votre disposition.
Servez-vous aussi des informations contenues dans la BDESE.
Vous avez pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives de tous les salariés. Vous pouvez donc agir sur les conditions d’emplois des salariés en CDD ou CTT, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Vous pouvez agir de vous-même ou à la suite d’une réclamation d’un ou de plusieurs salariés.
Le ministère du Travail souligne que le CSE peut informer les salariés de ses actions, ce qui les encouragera à signaler les situations de précarité.
Vous pouvez tout d’abord inscrire à l’ordre du jour d’une réunion un point sur le recours aux contrats précaires.
Vous pouvez aussi déclencher le droit d’alerte sociale. Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un CDD ou CTT connaît un accroissement important par rapport à la situation existante lors de la dernière réunion du CSE ayant abordé ce sujet, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.
Dans la continuité du droit d’alerte, le CSE peut obtenir que l’employeur élabore et mette en œuvre, un plan de résorption de la précarité, assorti d’un calendrier.
Vous pouvez aussi solliciter l’inspection du travail afin de répondre à vos questions et appuyer vos démarches.
Pour inciter l’employeur à régulariser, le CSE peut également agir en délit d’entrave. En l’absence de communication des documents requis, ou d’information générale donnée sur le volume de contrats précaires ou de réponse précise aux demandes des élus, l’entrave au fonctionnement de l’instance pourrait être caractérisée. De même, cette infraction est matérialisée si le CSE est empêché de faire une enquête AT ayant concerné un intérimaire.
Le CSE est aussi légitime à accompagner les salariés souhaitant demander une requalification en CDI devant le conseil de prud’hommes.
Qiiro vous propose un service d’information juridique pour les questions des élus mais aussi celles des salariés.
