Expert habilité pour risque grave : il peut bien auditionner les salariés sans l’accord de l’employeur

Le 10 juillet 2024, la Cour de cassation a admis que l'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, peut y procéder. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur, juste de celui des salariés concernés.

L’employeur peut toutefois contester et le juge apprécie alors la nécessité des auditions prévues par l'expert au regard de la mission de celui-ci.

Dans cette affaire, il était constaté l'existence d'un risque grave pour l'ensemble des agents de la DRH de l'Hôpital qui se traduisait par des risques psycho-sociaux et physiques et par la manifestation d'une souffrance au travail mise en évidence par de multiples faits, sans que les alertes préalables y aient mis un terme. Pour les juges, cela imposait des auditions des salariés notamment l'ensemble de la chaîne hiérarchique et organisationnelle, tous les intervenants en matière de santé au travail et les représentants du personnel et délégués syndicaux, avec leur accord.

Pour l’expert-comptable, la Cour de cassation a adopté une position inverse l’an passé. Elle considère que sa mission peut lui permettre d'auditionner des salariés mais seulement avec leur accord et celui de l’employeur.

Reste maintenant à savoir si elle a souhaité changé de position avec la décision du 10 juillet 2024 ou fait une distinction selon le type d’expert. En effet si on regarde une décision du tribunal judiciaire du 25 avril 2024, plusieurs arguments tendent à faire une distinction entre l’expert désigné dans le cadre d’un risque grave et l’expert-comptable :

• la mission de l’expert habilité concerne la prévention des risques et plus largement la santé au travail ;
• il ne procède pas par analyses documentaires dans le domaine du chiffre mais produit son propre support. Et pour ce faire il importe qu’il puisse interroger les salariés sur leurs conditions de travail ;
• la déontologie des organismes experts, prévue par un arrêté du 7 août 2020 laisse à l’expert la possibilité de décider des méthodes et techniques qu’il met en œuvre.

Voir notre article Expert du CSE : peut-il organiser des entretiens avec les salariés ?.

Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions de la Cour de cassation pour confirmer cela !