Les salariés dont le forfait jours tombe peuvent demander le paiement d’heures supplémentaires. Y compris si leur salaire est bien supérieur aux minima de la convention collective. Mais peuvent-ils aussi demander des dommages et intérêts ?
Lorsqu’un salarié est en forfait jours, le décompte de la durée du travail s’effectue en nombre de journées travaillées dans l’année et non en nombre d'heures réalisées. Dès lors, le salarié ne peut prétendre à aucune heure supplémentaire.
Il n’en va autrement que si le salarié a contesté la convention de forfaits jours et que celle-ci est annulée ou privé d’effet par les juges.
Exemple : si l’employeur n’a pas suivi la charge de travail.
Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut alors prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. On retrouve alors la règle de la preuve partagée. Le salarié fournit de premiers éléments, puis c’est à l’employeur de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (C. trav., art. L. 3171-4).
Ce n’est pas parce que le salarié, qui a appliqué à tort le forfait jours, à une rémunération largement supérieure aux minima que l’employeur peut échapper aux heures supplémentaires ! La Cour de cassation est intraitable à ce sujet.
Dans une affaire rendue en septembre 2024, le salaire mensuel de base dépassait de plus de 1500 euros le minima conventionnel. La cour d’appel avait en conséquence considéré que la rémunération perçue par le salarié dans le cadre de la convention de forfait en jours a emporté paiement des heures supplémentaires.
A tort ! Aucun lien ne peut être fait entre les 2. Si le forfait jours tombe, toutes les heures supplémentaires effectuées doivent être payées dans la limite d’une prescription de 3 ans.
Voir notre article Demande de paiement d’heures supplémentaires : combien de temps en arrière le salarié peut remonter ?
Cette position n’est pas nouvelle et a déjà fait l’objet d’une décision fin 2022 où l’écart de salaire était encore plus grand (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.209).
La Cour de cassation vient de juger dans deux affaires que l’annulation du forfait jours faute de garanties suffisantes pour garantir une charge de travail raisonnable ou assurer son droit au repos, n’est pas un manquement qui ouvre, à lui seul, droit à réparation. Il incombe au salarié de démontrer un préjudice distinct de celui venant réparer l'octroi d'un rappel d'heures supplémentaires.
Dans l’une de ces deux affaires, le salarié ne disait pas avoir accompli des heures supplémentaires ou encore avoir souffert d'une surcharge de travail ou d'une mauvaise répartition de ses horaires de travail ; il ne rapportait pas la preuve du préjudice que lui auraient causé les manquements de l'employeur et sa demande de dommages-intérêts a été rejetée. Il n’a donc rien obtenu financièrement du fait de l’annulation de son forfait jours.
Les salariés ont des questions sur le forfait jours ou les heures supplémentaires ? Venez les poser à nos experts Qiiro.
