Harcèlement moral et discrimination syndicale : des dommages et intérêts distincts !

Certains faits peuvent s’apparenter à la fois à du harcèlement moral et à une discrimination. Ce qui peut faire hésiter le salarié qui agit en justice.

Mais il faut savoir que les obligations sur ces deux sujets sont prévues par des articles du Code du travail séparés et que donc les préjudices peuvent être distincts et doublement indemnisés.

Concernant la discrimination c’est l’article L. 1132-1 du Code du travail qui prévoit qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de “son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte”.

Concernant le harcèlement moral, c’est l’article L1152-1 qui prévoit qu’”aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ”.

Dans une affaire récente, un délégué syndical faisait valoir que la discrimination syndicale dont il avait été l'objet, et qui s'était notamment manifesté par un blocage dans l'avancement de carrière et une multitude de faits d'entrave à son action syndicale, lui avait occasionné un préjudice à la fois moral et financier qu'il évaluait à 200 000 euros.

En parallèle, il soutenait que des agissements de harcèlement moral avaient porté atteinte à sa dignité et à sa santé mentale et sollicitait une indemnisation distincte à hauteur de 100 000 euros.

La cour d’appel avait rejeté l’action en harcèlement moral bien que les faits présentés laissent présumer un tel harcèlement. Elle estime en effet que le préjudice né des agissements répondait tant à la qualification de discrimination syndicale que de harcèlement moral étant identique, il ne pouvait ouvrir droit à une double indemnisation.

A tort ! La Cour de cassation relève que le salarié a bien fait des demandes distinctes de dommages-intérêts au titre de la discrimination et du harcèlement moral. 2 préjudices distincts peuvent donc être réparés…