Harcèlement moral : protection pour le salarié qui relate des faits de harcèlement, sauf mauvaise foi

Un salarié qui témoigne de faits de harcèlement moral est protégé.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (C. trav., art. L. 1152-2 et L. 1121-2).

 Il ne peut pas être licencié pour ce motif même si les faits de harcèlement moral ne sont pas établis, tout licenciement prononcé serait nul.

Il y a un cas de figure où la protection saute : si le salarié est de mauvaise foi.

Cela implique qu’il sait parfaitement qu’il n’y a aucun harcèlement moral au moment où il fait la dénonciation. Il n’y a pas de mauvaise foi juste parce que, au final, le harcèlement n’est pas avéré.

Dans une affaire récente, un salarié a été licencié 1 mois après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime. La cour d’appel a refusé d’annuler le licenciement faisant valoir :

• que les pièces produites par le salarié ne peuvent à elles seules laisser présumer une situation de harcèlement, “situation marquée par une répétition dans le temps et portant sur des actes de nature à porter atteinte à sa santé et à sa dignité” ;
• que le salarié n'est pas en mesure d'apporter des éléments qui pourraient le dire harcelé, et n’a donc pas fait preuve de bonne foi.

Mais ce qu’il fallait faire pour écarter la protection , c’est caractériser la mauvaise foi du salarié. Or elle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce. L’affaire sera donc rejugée.