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La lenteur dans le reclassement est-elle sanctionné ? Et si l’employeur fait exprès de proposer un poste de reclassement éloigné ? Que risque un salarié qui refuse un poste de reclassement ? Dans quel délai peut-on contester son licenciement pour inaptitude ? Tous ces sujets et bien d’autres ont fait l’objet d’actualités en 2024. Découvrez notre rétrospective de l’année écoulée centrée autour de 20 décisions.
Vous savez certainement que vous devez être consulté avant toute proposition de reclassement à un salarié inapte. Mais par exception, l’employeur n’a pas à rechercher de solution de reclassement, ni à vous consulter si le médecin du travail a expressément indiqué :
Là où ça se complique, c’est lorsque le médecin a écrit de façon manuscrite et que la mention indiquée n’est pas identique. La dispense a déjà été jugée non valable s’il était indiqué une dispense :
Bon à savoir : En octobre, un arrêté a modifié le modèle d’avis d’inaptitude notamment pour préciser la dispense de reclassement et de consultation du CSE. Mais les pouvoirs publics ont fait marche arrière et un nouvel arrêté a supprimé ce texte au 22 novembre 2024.
Lorsqu'un salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’expiration d’un délai d’un mois après un examen médical de reprise, le versement de son salaire doit reprendre bien qu’il ne puisse pas venir travailler.
Si ce n’est pas le cas, une action en justice est possible. Le délai de prescription pour agir est de 3 ans à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail.
Notez que ce délai d’un mois ne veut pas dire que le reclassement doit forcément se faire un mois, c’est juste qu’il faut reprendre le salaire.
Le reclassement peut durer plus ou moins longtemps qu’un mois. Mais une lenteur trop importante est sanctionnable.
La Cour de cassation a jugé que le fait de maintenir le salarié dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise (7 mois dans cette affaire), le contraignant ainsi à saisir la juridiction prud'homale, constitue un manquement de l'employeur à ses obligations. Susceptible de justifier une rupture du contrat aux torts de l’employeur si le manquement est jugé suffisamment grave par les juges du fond.
Si le salarié refuse une proposition de reclassement conforme, l’employeur n’est pas obligé de faire une nouvelle proposition et peut passer directement au licenciement.
Cela nécessite un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et aussi comparable que possible au précédent emploi. Mais peu importe que ce poste modifie le contrat de travail.
Attention, selon la situation, le salarié risque également de voir son refus reconnu comme abusif. Ce qui lui fait alors perdre le droit à l’indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle. Mais il garde le droit à la reprise de son salaire tant qu’il n’est pas licencié si 1 mois s’est écoulé depuis l’examen médical.
Avant l’inaptitude des mesures d’aménagement du poste du travail ont pu être mises en place. Il n’est plus possible de les continuer une fois l’inaptitude prononcée. C’est une véritable recherche de reclassement sur un autre poste qui doit se faire.
Le poste de reclassement proposé doit être aussi comparable que possible au précédent. Si l’employeur trouve un poste de reclassement conforme aux recommandations du médecin du travail mais que d’autres plus proches existaient et ne sont pas proposés au salarié, cela peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté. La difficulté c’est que c’est au salarié de le prouver.
Commençons par rappeler qu’un salarié peut contester son inaptitude. Il peut aussi contester une dispense de recherche de reclassement.
Pour contester un avis d’inaptitude, on dispose d’un délai de 15 jours. Passé ce délai, l’avis ne peut plus être contesté. Par contre, si le salarié est ensuite licencié pour impossibilité de reclassement suite à cette inaptitude, il peut très bien contester son licenciement. Il dispose de 12 mois pour contester à compter de la date de notification du licenciement.
Si c’est un élu CE qui est déclaré inapte, l'inspection du travail doit donner son autorisation au licenciement. Par contre, elle ne recherche pas la cause de cette inaptitude.
L’élu peut donc faire valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations (voir notre article à ce sujet).
Ce n’est que si une inaptitude est d’origine professionnelle (autrement dit si elle est liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail) que le salarié bénéficie :
Des dispositions plus favorables, dans la convention collective notamment, peuvent être prévues.
Bon à savoir : La protection AT-MP s’applique dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a,
Les salariés ont encore des questions sur l’inaptitude ? L’équipe Qiiro peut vous renseigner.
