Après un premier essai annulé, un nouvel arrêté fixe 4 modèles de documents qui peuvent être remis au salarié à l’issue d’une visite à la médecine du travail. Il précise notamment la dispense de reclassement et de consultation du CSE sur l’avis d’inaptitude.
4 modèles de documents ont été changés en octobre avant que le Gouvernement ne fasse demi-tour et supprime les nouveaux modèles au 22 novembre 2024.
Un nouvel arrêté modifie à nouveau ces documents. Les documents concernés sont :
Il s'agit du document remis classiquement au travailleur et à l’employeur à l’issue des visites (sauf exception) auprès de la médecine du travail.
Si le travailleur bénéficie d'un suivi individuel renforcé, c’est un avis d’aptitude ou d’inaptitude qui est délivré. Plus globalement, à l'issue de toute visite (à l'exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude. Il se substitue à l'attestation de suivi
Ce document peut être remis à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de pré-reprise). Il peut accompagner une attestation de suivi ou un avis d’aptitude.
Ces nouveaux modèles s’appliquent au 1er juillet 2025 afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail d'assurer les développements informatiques rendus nécessaires.
Parmi les changements notables : il a été ajouté une mention concernant la dispense de reclassement sur l'avis d’inaptitude. Il précise désormais qu’il s’agit d’un « cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement ».
Rappel : Il y a deux cas de dispenses de reclassement :
En effet, après le constat d’inaptitude par le médecin et avant toute proposition éventuelle de reclassement, l’employeur doit vous consulter (sauf justement dispense expresse de recherche de reclassement). Vous devez recevoir des informations sur l’état de santé du salarié et sur la recherche en cours concernant le reclassement. Sachant que vous intervenez juste à titre consultatif.
Rappelons que la consultation du CSE s’impose en revanche lorsque l’employeur ne trouve pas de reclassement (voir notre article à ce sujet).
D’autres mentions ont été ajoutées sur l’avis d’inaptitude notamment concernant le salarié une case par laquelle il reconnaît avoir bien reçu l'avis et qu’il doit signer.
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