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En octobre, un arrêté a fixé 4 modèles de documents qui peuvent être remis au salarié à l’issue d’une visite à la médecine du travail. Il précisait notamment la dispense de reclassement et de consultation du CSE sur l’avis d’inaptitude. Un nouvel arrêté supprime ce texte au 22 novembre 2024.
4 modèles de documents ont été changés en octobre. La dernière mise à jour datait de 2017.
Il s'agit du document remis classiquement au travailleur et à l’employeur à l’issue des visites (sauf exception) auprès de la médecine du travail.
Si le travailleur bénéficie d'un suivi individuel renforcé, c’est un avis d’aptitude ou d’inaptitude qui est délivré. Plus globalement, à l'issue de toute visite (à l'exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude. Il se substitue à l'attestation de suivi
Ce document peut être remis à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de pré-reprise). Il peut accompagner une attestation de suivi ou un avis d’aptitude.
Ces nouveaux modèles se sont appliqués à partir du 11 octobre 2024 et devaient donc logiquement être utilisés par la médecine du travail à compter de cette date. Ils visent à permettre d’intégrer les évolutions apportées par la loi santé du 2 août 2021.
Autre changement notable : il a été ajouté une mention concernant la dispense de reclassement sur l'avis d’inaptitude. Il précise désormais qu’il s’agit d’un « cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement ».
Rappel : Il y a deux cas de dispenses de reclassement :
En effet, après le constat d’inaptitude par le médecin et avant toute proposition éventuelle de reclassement, l’employeur doit vous consulter (sauf justement dispense expresse de recherche de reclassement). Vous devez recevoir des informations sur l’état de santé du salarié et sur la recherche en cours concernant le reclassement. Sachant que vous intervenez juste à titre consultatif.
D’autres mentions ont été ajoutées sur l’avis d’inaptitude notamment concernant le salarié une case par laquelle il reconnaît avoir bien reçu l'avis et qu’il doit signer.
Le Gouvernement a fait demi-tour et vient de publier un nouvel arrêté pour supprimer ces modèles. C’est effectif à partir du 22 novembre 2024. Il faut donc revenir aux anciens modèles.
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