Inaptitude, dispense ou absence de reclassement et consultation du CSE

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, s’ouvre alors du côté de l’employeur une recherche de reclassement. La recherche doit porter sur un poste :

• aussi comparable que possible au précédent ;
• qui prend en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

L’employeur ne doit pas oublier de vous consulter sur les résultats de cette recherche. Le CSE doit en effet donner son avis avant toute proposition de reclassement à un salarié. Juste à titre consultatif. L’employeur doit aussi vous informer s’il n’a trouvé aucun poste de reclassement.

La Cour de cassation vient encore de le rappeler dans une affaire où il s’agissait de délégués du personnel mais la règle est transposable au CSE.

Même en l'absence de proposition de reclassement compatible avec les recommandations du médecin, l’employeur doit vous consulter sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement.

Par exception, l’employeur n’a pas à rechercher de solution de reclassement, ni à vous consulter si le médecin du travail a expressément indiqué :

• que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Encore faut-il que la mention indiquée corresponde bien.

En 2023, la Cour de cassation a en effet rendu deux décisions dans lesquelles elle a considéré qu’il n’y avait pas dispense de recherche de reclassement :

1. Dans la première affaire, la mention portait sur tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise.  On pouvait donc imaginer une recherche au niveau du groupe (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970).
2. La 2nde affaire est assez similaire puisqu’il était indiqué que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi (Cass. soc.,13 décembre 2023, n° 22-19.603).

Une autre affaire date de juin 2024. En l’espèce, l’avis d’inaptitude indiquait que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi au lieu de la mention dans un emploi.

La cour d’appel a jugé que l’employeur n’était pas exonéré de rechercher un reclassement car la mention de l'emploi, qui tend à viser l'emploi occupé précédemment, ne peut être assimilée à celle d'un emploi qui suggère la référence à une généralité d'emplois.

Mais la Cour de cassation n’est cette fois pas du même avis. L'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, ce dont il résultait que l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.

Dernier exemple à signaler avec une affaire du 12 février 2025. Cette fois, le médecin du travail a mentionné expressément que « l'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste ». Le salarié a tenté de faire valoir que la mention visée par le texte précité n'était pas reprise à l'identique dans l'avis d'inaptitude. Mais les juges ont jugé que la formule utilisée par le médecin du travail était équivalente et donc que l’employeur était bien dispensé de rechercher un reclassement.

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