Indemnité de rupture conventionnelle : bientôt calculée d'après l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

Lors des discussions autour de la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié décident ensemble du montant de l’indemnisation.

Sachant qu’ils ne peuvent pas prévoir moins que l’indemnité légale de licenciement à savoir :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté (voir notre article Comment se calcule une indemnité de licenciement ? ).

Pour les entreprises qui entrent dans le champ de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, et uniquement celles-ci, il faut prévoir une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Cela correspond aux entreprises dont la branche est représentée par l’un des trois syndicats patronaux suivants : le MEDEF, CPME ou de l’U2P.

Sont donc par exemple exclues les entreprises du secteur de l’édition et de l’audiovisuel.

La Cour de cassation souhaite modifier la règle afin de renforcer les droits des salariés parties à une convention de rupture et d’éviter de laisser perdurer une différence

de régime entre les salariés selon que leur employeur est ou non lié par l’ANI.

La DGT souligne aussi que cela permettrait d’harmoniser les règles d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle entre les salariés relevant des différents secteurs conventionnels.

Mais une telle modification est délicate (puisque les secteurs concernés n’ont pas souhaité reprendre dans leur propre convention collective les règles fixées par l'ANI) et doit être soumise à l’avis préalable des partenaires sociaux.

Ce n’est d’ailleurs pas la première année que la Cour de cassation la suggère, sans effet pour le moment…

A suivre !