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Contrairement à ce que beaucoup de salariés pensent, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, un calcul de l’indemnité d’après l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est pas toujours imposé. La Cour de cassation aimerait changer la donne.
Pour les entreprises qui entrent dans le champ de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et l’avenant n° 4 du 18 mai 2009, et uniquement celles-ci, il faut prévoir une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Cela correspond aux entreprises dont la branche est représentée par l’un des trois syndicats patronaux suivants : le MEDEF, CPME ou de l’U2P qui ont signé l’avenant.
Sont donc par exemple exclues les entreprises du secteur de l’édition et de l’audiovisuel.
Dans une affaire récente, une banque a refusé de verser l’indemnité conventionnelle à une salariée estimant que l’obligation ne s'applique qu'aux entreprises qui sont membres d'une des organisations signataires de l’ANI et dont l'activité relève du champ d'application d'une convention collective de branche signée par l’un des 3 syndicats. Ces deux conditions étant pour elle cumulatives, la seule adhésion à l'une des organisations patronales signataires de l'ANI du 11 janvier 2008 ne suffisant pas.
Mais la Cour de cassation ne suit pas. Elle relève que l’employeur n’a pas offert de prouver que l'organisation patronale représentative de la branche professionnelle à laquelle il appartient n'était pas adhérente de l'une des organisations patronales signataires de l'avenant. Il fallait donc pour toute rupture conventionnelle attribuer une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Pour les entreprises concernées, il faut toujours comparer l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle et appliquer le montant le plus favorable.
La Cour de cassation souhaite modifier la règle afin de renforcer les droits des salariés parties à une convention de rupture et d’éviter de laisser perdurer une différence
de régime entre les salariés selon que leur employeur est ou non lié par l’ANI.
La DGT souligne aussi que cela permettrait d’harmoniser les règles d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle entre les salariés relevant des différents secteurs conventionnels.
Mais une telle modification est délicate (puisque les secteurs concernés n’ont pas souhaité reprendre dans leur propre convention collective les règles fixées par l'ANI) et doit être soumise à l’avis préalable des partenaires sociaux.
Ce n’est d’ailleurs pas la première année que la Cour de cassation la suggère, sans effet pour le moment…
A suivre !
Les salariés ont des questions sur le calcul de leur indemnité de rupture conventionnelle ? Venez nous les poser !
