Index égalité professionnelle 2024 : que faire si l’employeur ne vous communique pas les résultats ?

Rappelons tout d’abord que l’index égalité professionnelle n’est obligatoire pour votre employeur que si votre entreprise compte au moins 50 salariés. Il s’agit de calculer certaines données (on parle d’indicateurs) pour obtenir un score sur 100 points. Sachant que si la note n’est pas d’au moins 85 points des actions devront suivre pour améliorer la situation de l’entreprise.

Parmi les informations qui peuvent vous intéresser : 

• celles sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes ;
• l’écart de répartition des augmentations individuelles ;
• ou encore la parité dans les 10 rémunérations les plus importantes de l'entreprise.

Vous devez recevoir la note obtenue pour chaque indicateur en plus de la note sur 100 points mais aussi des éléments pour comprendre les résultats obtenus, la méthodologie de calcul ou encore la façon dont les salariés ont été répartis pour arriver au résultat.

Les résultats de l’index vous sont transmis avant la première réunion du CSE qui suit la publication de l’index. Sachant que l’employeur a une date butoir au 1er mars de chaque année pour publier son index. Les résultats au titre de l’année 2023 devaient donc être calculés au 1er mars 2024.

Petite chose à savoir : votre employeur ne peut pas se contenter de vous envoyer les résultats ou de vous en faire une présentation orale. Il doit vous les mettre à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales, aussi connue sour le petit nom de BDESE. C’est une règle à laquelle il n’existe aucune exception même en négociant (nous sommes dans ce qu’on appelle “l'ordre public” avec l’article L. 2312-18 du Code du travail).

Quelques chiffres utiles :

• 77%  : c’est le pourcentage des entreprises qui ont bien publié leur note sur l’index au 1er mars 2024.
• 88 : la note moyenne obtenue (stable par rapport à 2023).
• 2% : le pourcentage (seulement!)  ses entreprises atteignant la note maximale.

Déjà le premier réflexe à avoir c’est de demander des explications à votre employeur. Manque de temps, mauvaise connaissance ? Il ne faut pas hésiter à lancer la discussion avec votre employeur. Bien souvent, cela suffira à résoudre ce manque.

Si cela ne marche pas, vous pouvez lui rappeler que l’index n’est pas une simple option et qu’il existe des sanctions financières pour l’entreprise s’il n’est pas réalisé.

Malgré ces efforts l’employeur continue de faire la sourde oreille ? Nous sommes dans la situation d’un délit d’entrave que vous pouvez faire reconnaître.

Le CSE a un vrai rôle à jouer en matière d’égalité professionnelle, lors de la présentation de l’index mais pas seulement. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est aussi un moment clé. Le sujet vous tient à cœur mais vous ne connaissez pas assez bien toute l’étendue du rôle du CSE ? Les juristes QIIRO sont prêts à répondre à toutes vos interrogations et à vous former sur cette problématique.

Attendez-vous également à des évolutions prochaines, l’index doit être réformé dès 2025…