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Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir exercé son droit de grève sauf faute lourde. Ni à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève. Or faire l’annonce de son intention de faire grève dans le cadre de revendications professionnelles collectives, c’est un fait commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève.
Le Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Il n’y a qu’une exception : en cas de faute lourde du salarié, autrement dit s’il a commis des faits fautifs dans l’intention de nuire à l’employeur.
Si l’employeur ne respecte pas cette protection, le licenciement doit être annulé.
La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
La Cour de cassation a donné un exemple en octobre à propos d’un salarié qui incite d’autres personnes à faire grève.
Elle vient d'en donner un nouveau à propos d’un salarié qui a fait l’annonce d’une grève à venir.
Dans cette affaire, un conflit a opposé les salariés à l'employeur, relatif à la mise à leur disposition d'un véhicule de service. Un salarié avait annoncé l'intention des salariés de faire grève et de mettre à l'arrêt l'atelier si un véhicule n'était pas présent sur le site le lendemain. Il est licencié pour faute grave dans la foulée.
Pour l’employeur, la protection accordée aux grévistes concerne les faits commis au cours ou à l'occasion de l'exercice effectif du droit de grève. La seule menace d'une grève hypothétique proférée par le salarié ne saurait lui conférer la protection édictée par ces dispositions.
Mais les juges rappellent que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
Or les faits motivant le licenciement avaient été commis à l'occasion d'une revendication collective au cours de laquelle le salarié avait annoncé l'intention des salariés de faire grève.
Les faits ont donc bien été commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève.
Attention la protection des grévistes ne marche que si la grève est licite. L’équipe Qiiro peut vous renseigner sur ce sujet.
