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Un salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié dans un délai d’un mois peut obtenir la reprise de son salaire. Mais si la situation perdure trop longtemps, il s’agit d’un manquement de l’employeur pouvant, selon la situation, justifier la rupture du contrat de travail à ses torts.
Quand un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, s’ouvre alors, sauf dispense expresse, une phase de recherche de reclassement. L’employeur doit tout mettre en œuvre pour rechercher un autre poste, compatible avec les préconisations du médecin du travail et aussi comparable que possible au précédent.
Cette phase n’est pas limitée dans le temps. Néanmoins, passé un délai d’un mois, si un salarié n’est ni licencié ni reclassé, le versement du salaire doit reprendre (voir notre article Inaptitude : quand peut-on demander la reprise du versement des salaires ?).
Pendant le 1er mois, le salarié n’est donc pas rémunéré sauf dispositions plus favorables. Il peut toutefois solliciter la prise de congés payés. Si l’arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle et qu’il n’a aucune rémunération, le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières d’inaptitude (ITI) par la CPAM.
Le délai d’un mois qui marque la reprise du salaire peut laisser penser que le reclassement doit toujours s’effectuer dans ce délai. Mais l’obligation de reclassement est autonome de celle de reprendre le paiement du salaire et n'est pas enfermée dans un délai.
Néanmoins ça ne veut pas dire que l’employeur peut faire traîner autant qu’il veut la situation.
La Cour de cassation vient de juger que le fait de maintenir le salarié dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise, le contraignant ainsi à saisir la juridiction prud'homale, constitue un manquement de l'employeur à ses obligations. Il s’agissait d’un salarié qui avait demandé la résiliation de son contrat, 7 mois après le prononcé de son inaptitude car l’employeur ne l’avait ni reclassé ni licencié.
Il restera aux juges du fond d'apprécier si le manquement en question est suffisamment grave pour justifier la résiliation.
Mais ce qui est sûr, c’est que l’attente d’un reclassement ne peut pas s’éterniser.
Que l’on passe par la voie de la prise d’acte ou de la résiliation, il faut un manquement grave de l'employeur pour que les juges considèrent que l’employeur est responsable de la rupture (ce qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les cas). A défaut, il s’agira d’une démission.
Vous devez être consulté après le constat d’inaptitude par le médecin et avant toute proposition éventuelle de reclassement (sauf dispense expresse de recherche de reclassement).. Vous êtes donc particulièrement au courant de l’avancée de la procédure et pouvez veiller à ce que l’employeur ne laisse pas traîner pour rien mais cherche bien un reclassement. Si vous voyez que le temps s'écoule, informez le salarié qu’il a le droit à la reprise de son salaire au bout d’un mois et servez d’interlocuteur avec l’employeur si besoin.
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