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Le droit à une indemnité de préavis dépend de l’origine de l’inaptitude. Il faut toutefois savoir que même pour une inaptitude d’origine non professionnelle, le versement d’une indemnité compensatrice de préavis n’est pas toujours exclu.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il est important de déterminer si cette inaptitude est d’origine professionnelle ou non, autrement dit si elle est liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail ou pas.
Si c’est le cas, le salarié bénéficie :
Celle-ci n’a pas pour effet de reporter la date de fin de contrat à la fin théorique du préavis. Notez également qu'elle n'ouvre pas droit à des congés payés n’étant pas réellement une indemnité de préavis (Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 23-18.608).
Si l’inaptitude n’a pas pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, on considère que le salarié n’a pas le droit à une indemnité de préavis.
Bon à savoir : la durée du préavis non exécuté est néanmoins prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
A moins qu’il existe des dispositions plus favorables, dans la convention collective notamment.
Il faut que cela soit expressément prévu. Dans une affaire récente, un salarié a tenté d’obtenir cette indemnité car la convention collective prévoyait expressément de ne pas indemniser le préavis d'un salarié licencié dans le cas d'une faute grave ou de la force majeure. A contrario, il estimait qu’il fallait donc indemniser ce préavis dans toutes les autres formes de rupture du contrat de travail y compris en cas d’inaptitude.
Cela n’a pas marché…
Lorsque le licenciement pour inaptitude est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations, le salarié peut par exception obtenir une indemnité compensatrice de préavis.
A lire également : Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et action en justice
Des questions sur les indemnités perçues par un salarié en cas d’inaptitude ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
