.svg)
La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 a été publiée vendredi 28 février 2025 avec un 2nd journal officiel exceptionnel. Voici les mesures sociales à connaître.
L’idée d’une 2nde journée de solidarité, sous la forme de 7 heures supplémentaires non payées, a été un temps intégrée au projet de loi. Mais elle ne figure finalement pas dans la version finale de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Les salariés y échappent donc pour le moment.
Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025, la loi prévoit l’assujettissement à la CSG-CRDS de la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du SMIC. Leur rémunération nette va donc baisser.
Le seuil d’exonération des cotisations salariales devrait aussi passer de 79 % du SMIC brut à 50 %. Un décret étant toutefois nécessaire pour modifier l’article D. 6243-5 du Code du travail.
Voici une mesure qui n’a pas d’impact financier direct pour les salariés mais qui rend la PPV potentiellement un peu moins intéressante pour les employeurs : pour les PPV versées à compter du 1er mars janvier 2025, elles sont désormais intégrées dans l’assiette de calcul de la réduction générale.
La LFSS 2025 emporte plusieurs modifications concernant les cotisations sociales patronales. Notamment sur les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales et le taux de la contribution sur l’attribution d'actions gratuite. Le taux de cette dernière contribution passe ainsi de 20 à 30 % ce qui pourrait avoir un impact sur les attributions gratuites d’actions décidées par les employeurs.
En cas de fraude avérée d'un assuré en vue du versement d'indemnités journalières, la loi prévoit que les directeurs d'organismes de protection sociale (ex. : directeurs des CPAM, des URSSAF) transmettent à l'employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires pour caractériser cette fraude.
La loi prévoit deux mesures :
Des questions ? L’équipe Qiiro est disponible.
