Mandat social : que devient le contrat de travail ?

Il peut arriver qu’un salarié devienne mandataire social de l’entreprise.

On parle de mandat social lorsqu’on exerce des fonctions pour représenter l’entreprise, la diriger et la gérer vis-à -vis des tiers. Par exemple président, directeur général, gérant d’une SARL, etc.

En principe, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin.

Il y a une exception à la poursuite du contrat après la fin du mandat social lorsque les parties en ont convenu autrement ou qu’il y a eu novation, c'est-à-dire que la fonction de mandataire social s'est substituée au contrat de travail.

Mais cela ne se présume pas vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un salarié chef d'équipe a été nommé président de cette société. Il a été licencié pour motif économique après la liquidation de la société. Il saisit la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié dès son embauche jusqu'à la date d'expiration du préavis.

La cour d’appel rejette en considérant que le contrat a été nové en mandat social et que sa désignation dans les statuts comme président pour une durée indéterminée confirmait l'absorption des fonctions salariales par les fonctions sociales et démontrait cette intention novatoire.

Mais il fallait caractériser la volonté claire et sans équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail en raison de l'exercice du mandat social.

L’affaire sera donc rejugée.