Salarié protégé : peut-on être mis à la retraite d’office ?

L’employeur peut mettre fin au contrat d’un salarié en le mettant à la retraite d’office à partir de 70 ans. Le salarié ne peut pas s’y opposer (à moins qu’il n'ait déjà atteint 70 ans lorsqu’il a été embauché!). 

Bon à savoir :Il n’y a pas de procédure particulière, sauf si la convention collective ou le contrat prévoit quelque chose. Le salarié a droit à un préavis et une indemnité de mise à la retraite.

Dès l’âge de 67 ans, l’employeur peut envisager une mise à la retraite. Il doit interroger le salarié, par écrit, 3 mois avant son anniversaire, sur son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Si le salarié est d’accord, une mise à la retraite est possible. S’il refuse, l’employeur ne pourra rien faire à part le réinterroger l’année suivante et ce jusqu’aux 70 ans.

Un statut protecteur n’empêche pas l’employeur de procéder à une mise à la retraite. Cependant, en plus de la procédure classique, l’employeur va devoir respecter deux étapes supplémentaires pour mettre à la retraite un membre du CSE :

• consulter le CSE sur la mise à la retraite ;
• demander une autorisation préalable à l’inspection du travail.

Il en va ainsi même si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein (Cass. soc., 2 décembre 1998, n° 96-44668).

L’inspection du travail doit vérifier l’absence de lien avec le mandat ou l'appartenance à un syndicat.

Elle va aussi contrôler que toute la procédure a été respectée et que les conditions de la mise à la retraite ont bien été remplies.

Récemment la Cour de cassation a rappelé cette règle à propos d’un salarié qui bénéficiait du statut protecteur car il avait été candidat aux élections CSE. Sa mise à la retraite devait donc être autorisée par l'inspection du travail. L'affaire se passait en Polynésie française mais les règles sont identiques dans le Code du travail classique.