Salarié licencié ayant moins d’un an d’ancienneté : a-t-on droit à une indemnité de licenciement injustifié ?

Pour bénéficier d’une indemnité de licenciement, le salarié en CDI licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur (C. trav, art. L 1234-9). L’ancienneté s’apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Si un salarié ne l’a pas atteint, il ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement sauf dispositions plus favorables dans la convention collective ou le contrat de travail.

Concernant le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’ancienneté va jouer sur le montant accordé. En effet des grilles sont prévues avec un plancher et un plafond en fonction de l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise. C’est les fameux barèmes Macron.

Or concernant ce barème, pour les salariés ayant moins d’un an d'ancienneté, le plafond est de 1 mois de salaire et le plancher est nul. Autrement dit, les juges peuvent accorder ou non une indemnité, sans dépasser 1 mois de salaire. Cela vaut quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Dans une affaire récente, la cour d’appel avait considéré que le salarié qui bénéficie d'une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant moins de 11 salariés ne peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A tort puisqu’il pouvait prétendre à 1 mois de salaire.