Non-paiement d’heures supplémentaires : prise d’acte justifiée ?

Lorsqu’un salarié décide de partir en faisant des reproches à son employeur, il peut saisir le conseil de prud’hommes dans le cadre du dispositif de la prise d’acte.

L’idée c’est de faire reconnaître la rupture du contrat comme un licenciement injustifié (voir nul selon la situation).

Cela sera le cas si l’employeur a commis un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat. Dans le cas contraire, la rupture produit les effets d’une démission. Aux juges de trancher cas par cas.

Les juges admettent que lorsque le salaire n'est pas versé à la bonne date, cela peut justifier une prise d’acte (Cass. soc.,  6 juillet 2022, n°20-21.690).

Ils admettent aussi que le refus par l'employeur de reconnaître à un salarié tout droit au paiement des heures supplémentaires est constitutif d'un manquement grave  (Cass. soc., 27 novembre 2014, n° 13-18.716).

Dans une affaire récente, un salarié a ainsi voulu faire requalifier sa démission car il avait de nombreux reproches à faire à son employeur notamment le non-paiement d’heures supplémentaires.

La Cour de cassation confirme qu’il faut rechercher si le manquement tiré du défaut de paiement des heures supplémentaires est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Autrement dit ne pas se faire payer des heures supplémentaires effectuées, cela peut justifier une prise d’acte ; aux juges du fond de trancher selon la situation en question si le manquement de l’employeur est bien assez grave.