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Une expérimentation prévoit que les petites entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal excédentaire pendant 3 ans vont être tenues de partager les bénéfices. Cela démarre dès le 1er janvier 2025. Un décret précise le seuil de 11 salariés à atteindre pour être soumis à cette obligation.
Cette obligation s’adresse directement aux TPE puisqu’elle vise les entreprises d’au moins 11 salariés mais de moins de 50 (qui ne sont donc pas obligées de mettre en place la participation).
Pour y être soumis, il faut avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Il existe toutefois des exceptions par exemple pour les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo). Notez également qu’un dispositif similaire a été créé pour les structures du secteur de l’économie sociale et solidaire.
L’effectif de 11 salariés est déterminé selon les modalités prévues au Code de la sécurité sociale (art. L.130-1). Il s’agit de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
Sont prises en compte les personnes titulaires d’un contrat de travail, y compris lorsque le contrat de travail est suspendu, avec ou sans maintien de salaire. Il y a toutefois des exclusions comme les titulaires de CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou les apprentis.
Bon à savoir : L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Le seuil d’effectif doit avoir été atteint ou franchi à la hausse durant 5 années civiles consécutives.
Il s’agit ici d’une vrai obligation de partager les bénéfices et pas juste d’ouvrir des négociations comme dans les PME depuis le 1er juillet 2024 (voir notre article : Partage des bénéfices : les deux nouvelles obligations qui arrivent dans les entreprises).
C’est l'employeur qui décide du dispositif choisi pour partager la valeur entre :
Il s’agit d’une expérimentation qui va durer 5 ans et démarre au 1er janvier 2025. Pour 2025, seront ainsi pris en compte les résultats de l'entreprise sur les exercices 2022, 2023 et 2024.
A partir de 50 salariés, vous devez recevoir un certain nombre d’informations dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière. Vous trouverez des informations dans la rubrique résultats financiers de la BDESE.
Malheureusement il est plus difficile d’obtenir des informations dans les entreprises de 11 à 50 salariés qui sont pourtant justement celles concernées. Essayez de bien suivre tout ce qui vous est transmis, de consulter les bases d’accès en ligne aux informations légales des entreprises et n’hésitez pas à interroger votre entreprise pour voir si vous pouvez bénéficier de ce partage des bénéfices.
Des questions ? L’équipe Qiiro est à votre disposition
