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Depuis le 1er juillet 2024, les salariés peuvent enfin affecter leur PPV à un plan d’épargne et bénéficier ainsi d’une exonération d’impôt.
Si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise (PEE ou PER), votre employeur doit informer les salariés, lors de chaque somme versée au titre de la PPV :
Bon à savoir : cette information se fait par un document distinct du bulletin de paie qui peut être adressé par voie électronique sauf si le salarié s’y oppose.
Une fois ce document reçu, c’est au salarié de faire une demande d’affectation dans un délai de 15 jours.
En 2024, les exonérations fiscales pour les salariés percevant une prime de partage de la valeur (PPV) ont été réduites.
Depuis le début de l’année,seuls les salariés employés dans une entreprise de moins de 50 salariés peuvent prétendre à une exonération fiscale pour la PPV perçue s’ils disposent d’une rémunération inférieure à 3 SMIC.
La loi du 29 novembre 2023 (n° 2023-1107) transposant l'ANI sur le partage de la valeur avait prévu une possibilité d’exonération supplémentaire d’impôt pour les salariés affectant leur PPV à un plan d’épargne (à condition bien sûr que leur entreprise en ait un).
Cette possibilité n’a pas pu s’appliquer tant que le décret n’était pas publié (voir notre article : Prime PPV : l’affectation sur un plan d’épargne bientôt possible).
Mais depuis le 1er juillet 2024, c’est enfin effectif !
Sachez que le CSE peut être associé directement à la création de la PPV (qui peut être mise en place via un accord conclu avec vous) et que même si votre employeur décide de procéder à une décision unilatérale, il doit vous consulter avant tout versement de la prime. Il vous appartient notamment de veiller à ce que la PPV ne se substitue pas à une augmentation de salaire ou que certains salariés soient exclus injustement de l’attribution. Vous pouvez également donner votre avis sur les éventuels critères de modulation choisis (rémunération, ancienneté, durée du travail…).
Si votre entreprise à un plan d’épargne, assurez vous également que les salariés soient bien informés de la possibilité d’affectation et de l’enjeu fiscal.
Vous vous posez des questions sur votre rôle ou aimeriez avoir en tête les points de vigilance sur ce sujet ? Notre équipe de juristes peut vous accompagner et répondre à toutes vos interrogations.
