Prime PPV : précisions sur l’exonération d’impôt sur le revenu

Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les PPV sont exonérées d’impôt :

• si elles sont versées par une entreprise employant moins de 50 salariés ;
• à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Bon à savoir : entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aucune condition d’effectif ne s’appliquait.

Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, il existe une possibilité d’exonération supplémentaire d’impôt pour les salariés affectant leur PPV à un plan d’épargne (à condition bien sûr que leur entreprise en ait un). 

Cette possibilité est applicable depuis le 1er juillet 2024 (voir notre article PPV : affectation possible sur un plan d’épargne).

Votre employeur doit informer les salariés, lors de chaque somme versée au titre de la PPV :

• de la possibilité d’affecter la PPV à un plan d’épargne ;
• du délai d’affectation ;
• du délai à partir duquel les droits sont alors négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

L’exonération fiscale peut donc être automatique dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Un décret précise que l’effectif de 50 salariés est déterminé selon les modalités prévues au Code de la sécurité sociale (art. L.130-1).

Il s’agit de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

Sont prises en compte les personnes titulaires d’un contrat de travail, y compris lorsque le contrat de travail est suspendu, avec ou sans maintien de salaire. Il y a toutefois des exclusions comme les titulaires de CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou les apprentis.