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Prendre acte de la rupture de son contrat de travail est une solution pour mettre fin à son contrat tout en étant indemnisé. A condition d’avoir des manquements suffisamment graves à reprocher à son employeur. Concernant la prise d’acte, la Cour de cassation a apporté dernièrement des précisions très importantes concernant les droits des salariés mais aussi ceux des élus. Nous avons sélectionné 5 décisions publiées entre janvier 2024 et janvier 2025 qu’il ne fallait pas rater.
Lorsque l’employeur commet des manquements qui rendent impossible la poursuite du CDI, le salarié peut prendre “acte de la rupture du contrat de travail” aux torts de l’employeur en saisissant le conseil de prud’hommes. Dans l’objectif d’obtenir les effets d’un licenciement injustifié. La prise d’acte nécessite toutefois que le manquement soit grave (par exemple, le salarié n’est pas payé).
Si le manquement constaté n’est pas assez grave, la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié peut même être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis.
Concernant les salariés protégés, comme un élu CSE, la conséquence d’une prise d'acte justifiée n’est pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais un licenciement nul et donc des indemnités plus élevées.
Sachant que la Cour de cassation a précisé en 2024 qu’il importait peu que les manquements de l'employeur aient eu lieu en partie avant l'obtention par le salarié du statut protecteur. On regarde le statut à la date de la prise d’acte.
Soyons clair : le fait de laisser passer du temps avant de saisir les juges pour une prise d’acte n’est pas recommandé. Cela peut jouer en défaveur du salarié lors de l’appréciation de la gravité de la faute. Pour autant, il n'est pas impossible de faire une prise d’acte pour des faits anciens.
La Cour de cassation a en effet confirmé qu’il ne faut pas se référer uniquement à l'ancienneté des manquements mais rechercher si ceux-ci sont néanmoins suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.
La prise d’acte fonctionne aussi en cas de départ à la retraite.
Si un salarié remet en cause son départ à la retraite en raison de faits ou manquements imputables à son employeur (circonstances antérieures ou contemporaines de son départ), le départ est équivoque et doit s’analyser en une prise d’acte.
Si le manquement de l’employeur est considéré comme suffisamment grave, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement nul s’agissant d’un salarié protégé.
Si ce n’est pas le cas, c’est un départ volontaire à la retraite.
Illustration avec le cas d’un salarié qui a invoqué des manquements de l’employeur en prenant sa retraite, notamment une discrimination en raison de son état de santé et de son implication syndicale.
On a eu dernièrement un revirement de jurisprudence en faveur des salariés concernant la prise d’acte pendant un redressement judiciaire.
Initialement, la Cour de cassation considérait que l’AGS ne couvrait que les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur. Et pas les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d'acte ou d’une résiliation judiciaire. Ce qui était contraire au droit européen. La Cour de cassation a donc fait évoluer sa position et elle admet désormais que le régime de garantie des salariés couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture pendant une période de redressement judiciaire.
Un élu CSE titulaire auquel l’employeur refuse de payer des heures de délégation peut aller en justice pour obtenir ce paiement et faire reconnaître un délit d’entrave au fonctionnement du CSE.
Il peut aussi décider de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Il existe en effet plusieurs décisions de justice ayant reconnu un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d’acte.
Une affaire a été jugée en 2024 concernant un salarié qui réclamait plus de 3000 euros d’impayés. La cour d’appel avait rejeté la prise d’acte car le salarié ne donnait pas d'indication sur les temps et heures de délégation qu'il a accomplies.
Mais la Cour de cassation relève que la demande du salarié n'excédait pas le crédit d'heures dont il bénéficiait à ce titre et que l'employeur, qui contestait l'utilisation de ces heures de délégation, ne les avait pas payées à l'échéance normale. L’affaire devra donc être rejugée…
Il vous reste des questions concernant la prise d’acte ? Faites appel au service d’accompagnement juridique Qiiro.
