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Si l’employeur commet des manquements graves, un salarié peut obtenir la rupture du contrat à ses torts (avec les indemnités correspondantes). Une telle prise d’acte est possible même pour des faits pas forcément récents.
Lorsque l’employeur commet des manquements qui rendent impossible la poursuite du CDI, le salarié peut prendre “acte de la rupture du contrat de travail” aux torts de l’employeur en saisissant le conseil de prud’hommes. Dans l’objectif d’obtenir les effets d’un licenciement injustifié ou nul selon la situation.
La prise d’acte nécessite toutefois que le manquement soit grave (par exemple, le salarié n’est pas payé).
Si le manquement constaté n’est pas assez grave, la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié peut même être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis.
Mais faut-il forcément que le manquement soit récent ?
Le fait d’avoir laissé du temps s’écouler entre les faits reprochés et la prise d’acte peut jouer sur l’appréciation des juges de la gravité du manquement. Mieux vaut donc agir rapidement.
Néanmoins même des manquements anciens peuvent justifier une prise d’acte.
La Cour de cassation a en effet jugé à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas se référer uniquement à l'ancienneté des manquements mais que les juges devaient apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (notamment Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 16-20.522).
La persistance des manquements dans le temps peut même être un facteur de gravité (par exemple pour des actes d'intimidation, d'humiliations, de menaces pendant plus de 20 ans : Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-23.417).
Dans une nouvelle décision du 18 décembre 2024, elle confirme cette position. En l’espèce la cour d’appel avait constaté que les manquements de l'employeur (réorganisation impactant la rémunération), s'ils sont sérieux, sont anciens et n'ont par conséquent pas empêché la poursuite du contrat de travail. A tort ! Il ne faut pas se référer uniquement à l'ancienneté des manquements mais rechercher si ceux-ci sont néanmoins suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.
Des questions sur la prise d’acte ? L’équipe Qiiro est disponible.
