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Le salarié qui se voit proposer une modification du contrat pour motif économique doit disposer d’informations précises par LRAR et d’un délai de réflexion. Si ce n’est pas le cas, son accord peut être remis en question.
Un salarié doit donner son accord pour qu’un élément essentiel du contrat de travail (par exemple la rémunération) soit modifié.
Sachant que si la modification proposée à un motif économique, les règles sont un peu particulières. Le salarié doit en effet répondre dans un certain délai, sinon il est censé avoir accepté.
Le Code du travail prévoit en effet que la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle l’informe qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de 15 jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire (C. trav., art. L. 1222-6).
Lorsque le salarié refuse une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, un licenciement économique peut être effectué. Voir notre article Refus d’une modification du contrat de travail : un risque de licenciement ?
Utiliser une LRAR et laisser le délai de réflexion nécessaire au salarié (1 mois ou 15 jours) n’est pas une option mais une obligation.
Sachant que si l’employeur qui n'a pas respecté ces formalités, il ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié.
Dans une affaire récente, au coeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il a été proposé à un salarié d’occuper un autre poste 3 jours après. Le salarié a apposé sa signature après la mention « bon pour accord ». Dès le lendemain, il a émis des réserves, mais il n'est toutefois jamais expressément revenu sur son accord.
Il considère s’être fait imposer à tort une modification du contrat pour motif économique. Et la Cour de cassation lui donne raison relevant que :
La proposition de modification doit par ailleurs être assez précise et doit indiquer le motif économique pour lequel la modification est envisagée (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-11.369) . L’employeur est aussi tenu d'informer le salarié de ses nouvelles conditions d'emploi afin de lui permettre de prendre position sur l'offre qui lui est faite en mesurant les conséquences de son choix (Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 22-24.651). A défaut, là-encore l’acceptation du salarié peut être remise en cause. L'inobservation de ces obligations par l'employeur permet au salarié de remettre en cause le caractère réel et sérieux du licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail.
Les salariés ont besoin d'informations à la suite d' une proposition de modification ? L'équipe Qiiro peut vous renseigner via l’accompagnement juridique.
