Protection contre le licenciement de la femme enceinte : droit aux salaires qui auraient été perçus

Il existe 2 types de protection :

• une protection dite relative, c’est-à-dire que le licenciement reste possible en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité ;
• une protection dite absolue pendant laquelle aucun licenciement n’est possible ni même de mesures préparatoires.

Pendant le congé maternité et les congés payés pris immédiatement après, la femme bénéficie de la protection absolue.

A partir de l’annonce de la grossesse et avant le congé de maternité, de même que pendant les 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés éventuels, la protection est relative.

Le non-respect de cette protection aboutit à la nullité du licenciement. Si la salariée ne demande pas sa réintégration, elle a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. En plus des indemnités de rupture classique (indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de licenciement).

Et ce n’est pas tout ! La Cour de cassation a confirmé qu’elle peut obtenir un rappel de salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité (autrement dit jusqu’aux 10 semaines suivant l'expiration du congé de maternité). Sans être tenue de demander sa réintégration.