PV de conciliation devant le conseil de prud’hommes : quelle portée ?

Une conciliation est possible devant le conseil de prud'hommes devant le bureau de conciliation mais aussi devant le bureau de jugement ou la formation des référés.

La conciliation peut être totale ou seulement partielle. Dans ce dernier cas, l’action en justice se poursuit sur les éléments sur lesquels aucun accord n’a été trouvé.

Mais quelle est la portée d’un PV de conciliation totale ?

La Cour de cassation a apporté des précisions.

On sait que dans le cas d’une transaction, si elle est de portée générale, cela empêche toute action en justice.  Par exemple, s’il y a une clause prévoyant que le salarié renonce à toute action née ou à naître ayant trait au contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture (voir notre article Transaction de portée générale : elle empêche toute action et indemnisation ultérieure y compris au titre de l'amiante).

Mais qu’en est-il pour un PV dit de conciliation totale ? 

Concrètement tout va dépendre de la rédaction adoptée. Dans une affaire rendue en avril 2024, la Cour de cassation a donné une portée générale à un procès-verbal constatant l'accord valant renonciation à “toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.” L’accord entraînait désistement d'instance et d'action pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail et du mandat de la salariée, et par conséquent les obligations au titre d'une clause de non-concurrence étaient comprises dans l'objet de l'accord.

Dans une autre affaire de février 2025, le PV n’avait en revanche pas de portée générale. Une salariée voulait obtenir la rupture de son contrat de professionnalisation pour faute grave de l’employeur via une prise d’acte. Elle a aussi demandé en référé le paiement de salaires et les documents de fin de contrat. Les parties se sont accordées à ce sujet et ont signé un procès-verbal de « conciliation totale » devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes. 

La question s’est alors posée de savoir si cela mettait aussi fin à la demande de dommages et intérêts au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. 

La Cour de cassation relève que l’acte de saisine de la formation de référés du conseil de prud'hommes ne visait qu'à obtenir le règlement des salaires impayés et la production des documents de fin de contrat. Il ne ressortait pas du PV de conciliation que la salariée, en acceptant une indemnité transactionnelle pour mettre fin au litige, avait renoncé de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de la rupture du contrat de travail. Autrement dit, le PV de conciliation n’avait pas une portée générale et n’empêchait pas une autre action.