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Le matériel professionnel prêté à un salarié pendant l’exécution du contrat de travail doit être restitué lors du départ de l’entreprise. Que risque un salarié qui ne rend pas le matériel ou le rend en mauvais état ?
Ordinateur, souris, clavier, téléphone portable, ou encore voiture : le matériel professionnel prêté au salarié tout au long du contrat de travail peut prendre différentes formes.
Naturellement, lorsque le contrat prend fin, le salarié doit rendre ce matériel à l’employeur. Généralement, les modalités de la restitution sont fixées par avance dans le contrat de travail et une attestation de restitution est signée. Aucune règle n’étant fixée au Code du travail à ce sujet, notamment sur le lieu où le matériel doit être ramené (entreprise, siège…).
La situation se complique un peu lorsque l’utilisation personnelle est admise et que le salarié est dispensé d’exécuter son préavis. Le salarié ne doit subir aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis (C. trav., art. L. 1234–5). Autrement dit, s'il avait par exemple une voiture de fonction, il doit la conserver jusqu’à la fin théorique du préavis.
Que le matériel se soit usé pendant la durée où il a été utilisé, cela ne peut bien entendu pas être reproché au salarié. Il ne peut pas subir une retenue sur salaire lors de son solde de tout compte car le matériel rendu serait abîmé.
Il existe toutefois une possibilité de compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur s’agissant des outils et instruments nécessaires au travail (C. trav., art. L. 3251-2).
Par ailleurs, si le salarié fait exprès de dégrader du matériel, dans une intention de nuire, cela peut entraîner son licenciement pour faute lourde et le risque de devoir verser des dommages et intérêts à l’employeur.
Attention, si le salarié ne rend pas le matériel sans motif valable, il risque une action pénale pour abus de confiance (sanctionné par 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d’amende).
L’employeur peut aussi aller devant le conseil des prud’hommes pour obtenir la restitution du matériel et des dommages et intérêts.
Il peut même aller en référé. Récemment la Cour de cassation a validé la restitution d’une ligne téléphonique par la formation de référé, correspondant au numéro de téléphone mis à la disposition du salarié pendant l'exécution du contrat de travail et qu'il avait conservé après la rupture du contrat de travail en ayant fait transférer la ligne en son nom en fraude aux droits de la société.
Des questions liées au prêt de matériel ? L’équipe Qiiro peut vous aider.
