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Pour prouver un harcèlement moral, le salarié peut invoquer tout type de fait. Notamment un retard de paiement de salaire.
Un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral, doit produire devant les juges tous les
éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Charge ensuite à l’employeur d’y répondre en prouvant que les agissements qu’il a pu commettre étaient justifiés par des éléments objectifs rendant sa décision étrangère à tout harcèlement.
A la fin, c’est les juges qui tranchent.
Tous les faits invoqués par le salarié doivent être examinés, car un ensemble de faits peut conduire à prouver le harcèlement.
La Cour de cassation a déjà jugé, il y a quelques années, que le retard dans le paiement du salaire est un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement (Cass. soc., 7 avril 2016, n° 14-28.250).
Récemment elle a eu à nouveau à se prononcer sur le cas d’une salariée qui invoquait plusieurs problèmes de paiement de son salaire à l’appui de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral.
La cour d’appel avait considéré qu’un retard de paiement des salaires peut constituer une faute mais pas un élément laissant présumer un harcèlement moral.
Mais il fallait regarder la situation concrète de la salariée et notamment si elle était la seule à subir ce problème de salaire.
La Cour de cassation relève ainsi que la salariée invoquait, au titre des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, notamment la mise en oeuvre par l'employeur, du fait de son refus de la modification de son contrat de travail, d'une clause de celui-ci prévoyant la modification du taux de commissionnement par référence au taux de régie, tandis que cette clause n'avait jamais été mise en oeuvre pour aucun salarié.
En outre, pendant son arrêt maladie, la salariée s’est plaint de l'absence délibérée de paiement par l'employeur, malgré ses réclamations, de sommes dues à titre de salaires, qui avaient finalement fait l'objet d'une régularisation tardive,
Il s’agit bien d’éléments de fait qui, pris dans leur ensemble avec les autres éléments de l’affaire, pouvaient laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral (ou tout du moins la cour d’appel aurait dû le vérifier). L’affaire sera donc rejugée.
En tant qu’élu, vous avez un vrai rôle à jouer pour accompagner les salariés en matière de harcèlement. Nos juristes Qiiro se tiennent prêts à vous accompagner sur ce point grâce à des formations.
