Le Code du travail impose un certain nombre de réunions du CSE. Selon votre effectif, plusieurs d’entre elles doivent nécessairement aborder la santé-sécurité. Voici quelques rappels sur les règles applicables à mettre en parallèle avec des chiffres dévoilés par la DARES sur la réalité des échanges employeur-CSE en santé-sécurité au travail.
Le CSE est réuni au moins :
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Il est également possible de se mettre d'accord sur une périodicité plus importante.
Dans les entreprises de 11 à 50 salariés il n'y a pas de réunion spécialement dédiée à la santé sécurité. Mais il appartient bien au CSE de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-5).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au moins 4 réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il s’agit d’un minimum, cela peut être plus fréquent notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers (C. trav., art. L. 2315-27). C’est une règle d’ordre public autrement dit, il est interdit de réduire ce nombre de réunions même par accord (vous pouvez par contre en prévoir davantage par accord).
Une réunion du CSE s'impose également :
Si votre employeur n’effectue pas ces réunions, vous pouvez demander à ce qu’il soit convoqué par l’inspection du travail et siège sous sa présidence (la demande doit venir d’au moins la moitié des membres du CSE). Cela constitue également un délit d'entrave.
Des personnes externes comme le médecin du travail et le responsable sécurité peuvent assister à ces réunions, avec voix consultative.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être créée au sein du CSE dans les entreprises ou établissements distincts d'au moins 300 salariés ou dans ceux présentant certains risques particuliers. La concernant, il n’y a pas de nombre minimum de réunions imposé, cela doit être défini par accord.
Une étude de la DARES nous apprend que la santé au travail est bien un thème prédominant des échanges CSE. Ce qui est quand même une bonne nouvelle !
C’est d’ailleurs le thème le plus abordé, il concerne 69,3 % des entreprises en 2021.
C’est particulièrement le cas dans les entreprises de 500 salariés ou plus, où cette part s’élève à 92,2 %. Et dans certains secteurs comme l’industrie (75,9 %) et les activités financières et d’assurance (72,7 %).
Il y a quand même une marge de progression car ce thème devrait être abordé dans 100 % des entreprises (particulièrement pour les entreprises de 50 salariés et plus lors de 4 réunions !).
Il y a d'autres occasions de parler de la santé-sécurité que les réunions ordinaires. Le CSE doit notamment être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. A noter également que le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
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