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La saisie sur salaire vous connaissez ? Nous vous expliquons de quoi il s’agit et vous alertons sur des changements à venir à partir du 1er juillet 2025.
Lorsqu’un salarié a des dettes (par exemple une pension alimentaire non versée, des loyers impayés), un créancier peut demander via une procédure spécifique à percevoir directement de l’employeur le remboursement de la somme qui lui est due.
Le prélèvement peut se faire sur le salaire mais aussi des primes ou certaines indemnités.
Sachant que la totalité du salaire ne peut pas être saisie.
A combien peuvent s’élever les sommes saisissables ?La saisie sur salaire est à distinguer de la cession sur salaire. Dans ce dernier cas, c’est le salarié qui volontairement cède une partie de sa rémunération à son créancier.
La somme n’est pas la même pour tous, cela va varier en fonction de la rémunération du salarié et de ses charges de famille.
Un barème est fixé chaque début d’année.Il fractionne la rémunération par tranche et à chaque tranche (7 en tout) une fraction est saisissable.
Bon à savoir : Le barème 2025 a été publié le 31 décembre 2024. Le montant saisissable en 2025 est calculé par tranches sur la base du barème suivant :
Ces tranches doivent être augmentées d’un certain montant par personne à charge.
A noter : Par exception, s’agissant des pensions alimentaires, l’employeur n’a pas à tenir compte des limites saisissables.
Il existe un simulateur sur le site du ministère de la Justice. Pour vous donner une notion, pour un salarié qui perçoit 1500 euros net par mois et sans personne à charge, la saisie mensuelle en 2025 peut être :
Pour un salarié qui perçoit 2500 euros net, ces limites passent à 934,17 euros et 1864 euros.
Il existe toutefois une limite absolue : le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Or ce montant a été revalorisé par un décret publié le 30 avril 2024 rétroactivement au 1er avril. Le montant du RSA pour une personne seule et donc de la fraction insaisissable est de 635,71 euros depuis le 1er avril 2024.Le montant du RSA ne change pas au 1er janvier 2025 mais une nouveauté est à signaler : tous les bénéficiaires du RSA sont désormais inscrits à France Travail et peuvent bénéficier d'un nouveau parcours d'accompagnement intensif et personnalisé.
Certaines sommes ne peuvent en principe pas être saisies par cette procédure. C’est le cas par exemple des remboursements de frais.
La procédure de saisie des rémunérations va changer au 1er juillet 2025, y compris pour les procédures en cours à cette date. Un décret a été publié à cet effet.
Il prévoit que la saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au salarié d'un commandement de payer. Ce commandement est assorti d'un délai suspensif d'un mois pour permettre :
Bon à savoir : le commissaire de justice propose, s'il y a lieu, un accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette. En cas d'accord entre le créancier et le salarié débiteur, le commissaire de justice en dresse procès-verbal.
La saisie s'opère par la délivrance d'un procès-verbal de saisie des rémunérations par le commissaire de justice à l'employeur du salarié débiteur. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les fonds versés par l'employeur et les répartir entre les créanciers.
Les salariés se posent des questions sur les sommes cessibles et saisissables? Nos experts Qiiro sont à leur disposition.
