Salarié malade pendant ses congés : peut-il reporter des jours ?

Disons le d’emblée, si la question de l’acquisition de droits à congés pendant une période d’arrêt maladie a été réglée par la loi DDADUE 2 rien n’a été prévu sur le cas où CP et arrêt maladie se chevauchent.

Bien dommage quand on sait que cette loi avait pour vocation d’adapter le droit français au droit européen et que sur ce sujet là on a grandement besoin d'adaptation…

Jusqu’à présent en France on fait une distinction :

1. Si le salarié tombe malade juste avant le départ en congés payés, c’est l’arrêt maladie qui prime et les jours de congés ne sont pas décomptés pendant le temps de l'arrêt. Il doit bénéficier d’un report (y compris si la période de prise des congés a pris fin) ; 
2. Par contre, si le salarié tombe malade en plein milieu de ses congés, cela n’a pas d’impact, les jours de CP restent décomptés et ne peuvent pas être reportés.

Sauf dispositions plus favorables dans la convention collective ou accord de son employeur, le salarié en arrêt maladie pendant ses congés ne peut donc pas décaler sa date de retour ou recréditer des jours de congés.

C’est la règle qui s’est toujours appliquée.

Mais aujourd’hui on peut penser que la Cour de cassation aura un avis différent car le droit européen n’a pas le même son de cloche.

Selon le juge européen, si un salarié est en arrêt de travail pendant ses congés payés, il a le droit de bénéficier effectivement de son congé à une époque ultérieure. Car la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/1)

Or depuis les arrêts du 13 septembre 2023, on sait que la Cour de cassation n’hésite plus à écarter le droit français lorsqu’il est contraire au droit européen. Aucun litige récent en lui a été soumis sur la question du salarié en arrêt maladie pendant ses congés. Mais on peut parier presque sans aucun doute qu’elle donnerait raison aux salariés. Il faut donc s’attendre à une évolution très prochaine (les pouvoirs publics pourraient aussi décider de régulariser la situation lors d'une prochaine loi...).

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Si un salarié tombe malade pendant ses congés la première chose à lui conseiller c’est de bien demander un arrêt maladie à son médecin sinon il ne pourra de toute façon pas exiger de report. Vérifiez également si un report est déjà mis en place dans l’entreprise pour ces situations ou grâce à la convention collective

Si ce n’est pas le cas, lancez au plus vite le sujet avec votre employeur, la situation va forcément être amenée à se produire à plusieurs reprises et ce serait dommage que les salariés perdent un droit sur un sujet qui aujourd’hui ne semble plus faire de doute…