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La loi accorde certaines garanties aux femmes de retour de maternité concernant les augmentations. La Cour de cassation apporte des précisions à ce sujet dans une décision du 3 octobre 2024.
Des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité peuvent être prévues par un accord de branche (la convention collective en particulier) ou un accord d’entreprise.
Sachant que même si ce n’est pas le cas, le Code du travail prévoit que la salariée doit, dans tous les cas, au moins bénéficier :
Il s’agit d’un minimum mais l’employeur peut parfaitement accorder davantage.
Un des critères de l’index égalité professionnelle (obligatoire à partir de 50 salariés) porte justement sur les augmentations au retour de congé de maternité. Rappelons que le CSE doit accéder à certaines informations au titre de cet index : voir notre article à ce sujet.
L'augmentation de salaire due en vertu de la loi à la salariée à son retour de congé de maternité ne peut pas être remplacée par le versement d'une prime exceptionnelle (Cass. soc., 14 février 2018, n° 23-11.582).
Sauf accord collectif plus favorable, ces augmentations ne sont pas dues pour la période du congé de maternité, durant laquelle le contrat de travail est suspendu.
La Cour de cassation vient en effet de préciser que l'employeur n'est tenu de les verser qu'à l'issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci. Ici, la salariée estimait avoir subi une discrimination salariale à l'occasion de sa maternité, car l’employeur ne lui avait accordé une augmentation de 300 euros qu’à son retour de congé de maternité en septembre alors que les autres salariés l’avaient eu en février. Mais elle n’a pas obtenu gain de cause…
Notez qu’il existe de nombreuses autres mesures protectrices pour la femme enceinte ou jeune maman (visite médicale au retour, entretien professionnel, protection contre le licenciement, possibilité de démissionner sans préavais, possibilité d’allaiter au travail…) Qiiro est à votre disposition pour vous éclairer sur tous ces sujets.
