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Voici un droit assez méconnu mais qui peut intéresser grandement les salariés parents à l’approche de l’été : il existe des droits à congés supplémentaires. Les jeunes salariés peuvent aussi prétendre à des congés supplémentaires. Combien et pour qui ?
Normalement un salarié lambda a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif et 30 jours au total (C trav., art. L. 3141-3). Les salariés parents ont toutefois des droits supplémentaires qui vont dépendre de leur âge.
Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Il n’y a pas de limite au nombre de jours cumulés qui peut donc dépasser 30 jours ouvrables.
Bon à savoir : L’enfant à charge est celui qui :
Exemple : un salarié âgé de 20 ans a acquis 30 jours ouvrables de CP et a 1 enfant à charge. Il a le droit au total à 2 jours de CP supplémentaires soit 32 jours ouvrables de CP. Si ce même salarié avait acquis 6 jours ouvrables de CP il n’aurait eu le droit qu’à 1 jour de CP supplémentaire soit 7 jours.
Les salariés d’au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont aussi droit à 2 jours en plus par enfant à charge sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel.
Autrement dit, il ne faut pas dépasser 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés (voir Cass. soc., 5 mars 2023, n° 20-20.995 en cas de calcul en jours ouvrés).
Il n’y a pas de réduction si le congé légal n’excède pas 6 jours.
Exemple : un salarié âgé de 22 ans a acquis 18 jours ouvrables de CP et à 2 enfants à charge. Il a le droit au total à 4 jours de CP supplémentaires soit 22 jours ouvrables de CP. Si ce même salarié avait acquis 28 jours ouvrables de CP, il n’aurait pu prétendre qu’à 2 jours de CP supplémentaires au lieu de 4. S’il avait acquis 30 jours ouvrables de CP, il n’aurait pu prétendre à aucun jour de CP supplémentaire. S’il avait acquis 6 jours ouvrables de CP il aurait bien eu droit à 4 jours supplémentaires donc 10 jours en tout.
Ces congés supplémentaires concernent aussi bien les femmes que les hommes. Ce n’est pas limité en nombre d’enfants.
Le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir un congé encore plus long pour les parents ou d’autres congés supplémentaires.
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables (C. trav., art. L. 3164-9).
Par contre, ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Cela constitue des autorisations d'absence non rémunérées.
Exemple : pour un salarié âgé de 20 ans qui a acquis 18 jours ouvrables de CP. Il peut prendre jusqu’à 12 jours supplémentaires non rémunérés.
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