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Les arrêts de travail délivrés dans le cadre d’une téléconsultation ne sont pas indemnisés s’ils dépassent 3 jours sauf exceptions. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est venue encore poser certaines limites notamment en interdisant la prescription d'arrêts de travail en télémédecine si le professionnel de santé est basé à l’étranger.
Une téléconsultation n’interdit pas la délivrance d’un arrêt de travail. Le médecin précise simplement qu’il s’agit d’une prescription en téléconsultation directement sur l’avis d’arrêt de travail en ligne.
Mais désormais, afin de limiter les abus, pour être indemnisé, la durée de l’arrêt prescrit à distance ne doit pas dépasser 3 jours. Cela vaut aussi pour les prolongations d’arrêt.
Si un salarié a besoin d’un repos plus long, il doit rencontrer physiquement le médecin.
Cette limitation a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 et devait s’appliquer dès le 1er janvier 2024.
Mais en pratique, il a fallu mettre à jour le formulaire de prescription d’arrêt de travail en ligne pour ajouter une case à cocher « En téléconsultation » (pour faire remonter l’information !). Ce qui a été fait le 27 février 2024.
La téléconsultation est une consultation réalisée par un médecin à distance d’un patient. L’ Assurance maladie précise que tout médecin peut recourir à la téléconsultation, quels que soient sa spécialité, son secteur d’exercice et son lieu d’exercice.
Un arrêt de travail prescrit à distance peut néanmoins dépasser 3 jours tout en restant indemnisé dans deux cas :
Pour toutes les questions des salariés concernant leur indemnisation en arrêt de travail, l'équipe Qiiro est à votre disposition.
La LFSS 2025 interdit, lors d’un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger, la prescription et le renouvellement d’un arrêt de travail. Cela vaut quelle que soit la durée de cet arrêt.
La LFSS 2025 prévoit qu’aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme internet visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.
Une mesure adoptée suite au constat du développement en France de plateformes pour offrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution ce qui suscite des préoccupations en matière de santé publique et d’éthique médicale. Par exemple, certaines de ces plateformes permettaient d’obtenir un arrêt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne, sans véritable consultation avec un médecin.
