Téléconsultation : une limite à l’indemnisation des salariés depuis le 27 février 2024

Une téléconsultation n’interdit pas la délivrance d’un arrêt de travail. Le médecin précise simplement qu’il s’agit d’une prescription en téléconsultation directement sur l’avis d’arrêt de travail en ligne.

Mais désormais, afin de limiter les abus, pour être indemnisé, la durée de l’arrêt prescrit à distance ne doit pas dépasser 3 jours. Cela vaut aussi pour les prolongations d’arrêt.

Si un salarié a besoin d’un repos plus long, il doit rencontrer physiquement le médecin.

Cette limitation a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 et devait s’appliquer dès le 1er janvier 2024. 

Mais en pratique, il a fallu mettre à jour le formulaire de prescription d’arrêt de travail en ligne pour ajouter une case à cocher « En téléconsultation » (pour faire remonter l’information !). Ce qui a été fait le 27 février dernier.

Un arrêt de travail prescrit à distance peut néanmoins dépasser 3 jours tout en restant indemnisé dans deux cas :

1. la téléconsultation et la prescription de l’arrêt sont réalisées par le médecin traitant ou la sage-femme référente. Car comme ils connaissent bien le patient, ils sont à même de savoir si un arrêt plus long est nécessaire ;
2. le salarié peut prouver, s'agissant d’une prolongation d’un arrêt de travail, qu’il lui a été impossible de consulter en cabinet un professionnel médical compétent pour obtenir la prolongation de son arrêt de travail.

Pour toutes les questions des salariés concernant leur indemnisation en arrêt de travail, l'équipe Qiiro est à votre disposition.