Fins de carrière : du nouveau pour le temps partiel, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite

L’ANI crée des règles particulières sur le temps partiel en fin de carrière. 

Le salarié peut ainsi demander à bénéficier d’un passage à temps partiel sur son poste ou un autre poste, avec l’accord de l’employeur dans des conditions particulières.

Des règles sont ainsi prévues concernant la perte de revenu résultant du passage à temps partiel :

• elle peut être compensée en tout ou partie par l’employeur selon des modalités définies par accord collectif ;
• pour financer ce maintien total ou partiel de rémunération, l’accord collectif peut prévoir l’affectation de l’indemnité de départ en retraite (le reliquat éventuel étant versé au salarié au moment du départ à la retraite).

Quant à la fin de ce temps partiel, il est prévu :

• qu’il est mis en œuvre jusqu’à liquidation de la retraite à taux plein, ou jusqu’au recours au dispositif de retraite progressive ;
• que c’est réversible qu’en cas de double accord du salarié et de l’employeur ou selon les modalités prévues par accord collectif.

La retraite progressive permet aux salariés, qui en font la demande, de bénéficier d’une fraction de leur retraite tout en exerçant une activité professionnelle réduite, afin de continuer à améliorer leurs droits à la retraite.

Ce dispositif a été fortement modifié par la dernière réforme des retraites qui a notamment supprimé la durée de travail minimale de 24 heures par semaine.

Afin de rendre le dispositif plus incitatif, l’ANI le modifie à nouveau.

Le plus gros changement : le dispositif est accessible à compter de 60 ans et non plus 62 ans (à condition de remplir la durée d’assurance requise de 150 trimestres).

Actuellement, l’employeur peut refuser la retraite progressive dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande en cas d’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.

L’ANI précise que face à un tel refus, le salarié peut solliciter le CSE.

Le cumul emploi-retraite permet à un retraité qui reprend un emploi de cumuler ses pensions de retraite avec ses revenus d’activité. Afin de clarifier le dispositif, il est précisé par l’ANI que le salarié retraité, recruté en CDI, peut se voir appliquer l’ensemble des règles de droit commun relatives à la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

La Cour de cassation a jugé en 2019 (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017) que lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Autrement dit, une mise à la retraite d’office n’est aujourd’hui pas possible pour un salarié engagé en cumul emploi-retraite à partir de 70 ans. A voir si l’ANI et la future loi qui doit le retranscrire vont changer la donne.

Bon à savoir : Un salarié qui souhaite reprendre une activité auprès de son dernier employeur, ne peut le faire qu'au moins 6 mois après son admission à la retraite. La suppression de ce délai a été discutée mais ne figure finalement pas dans l’ANI.

Cet ANI doit en effet maintenant être signé par les partenaires sociaux. Il devra aussi être transposé dans une loi pour s’appliquer.