Temps partiel thérapeutique : à quelle indemnité de licenciement le salarié peut prétendre ?

La première chose à faire pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, c’est de regarder si le contrat de travail ou la convention collective prévoit des dispositions à ce sujet. Car bien souvent il existera une indemnité conventionnelle plus favorable que la règle légale.

Si toutefois ce n’est pas le cas, l’indemnité légale de licenciement est égale à :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

Sachant que le salaire à prendre en considération pour l'indemnité légale de licenciement est :

• soit la rémunération moyenne brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
• soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Entrent en ligne de compte tous les éléments du salaire habituels. Vous pouvez consulter notre article Comment se calcule une indemnité de licenciement ? pour en savoir davantage sur ce qui est inclus ou non.

La Cour de cassation vient de confirmer que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique.

La cour d’appel avait estimé à tort, que sauf sur le fondement de dispositions conventionnelles, le salarié ne pouvait pas prétendre à ce que le montant de l'indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui auraient été perçus à temps plein.

Il faut bien neutraliser la période de temps partiel thérapeutique.

Notez que la Cour de cassation en avait déjà jugé ainsi en juin 2024 en citant l’article L. 1132-1 qui interdit toute discrimination fondée sur l’état de santé (Cass. soc., 12 juin 2024, 23-13.975). Il en va de même s’il s’agit d’une indemnité spéciale de licenciement (Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 22-20.356).