Transparence des rémunérations : un nouveau rôle à venir pour les représentants du personnel

La directive européenne prévoit que les travailleurs ont le droit de demander et de recevoir par écrit, des informations sur :

• leur niveau de rémunération individuel ;
• et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur. 

A noter : les employeurs informent tous les travailleurs, une fois par an, de leur droit à recevoir ces informations.

Cela se fait par l’intermédiaire de leurs représentants, autrement dit du CSE ou des syndicats.  Si les informations reçues sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander pour un salarié :

• des précisions et des détails supplémentaires raisonnables concernant toute donnée fournie ;
• et de recevoir une réponse circonstanciée.

Notez que la directive prévoit que les travailleurs ne sont pas empêchés de divulguer leur rémunération aux fins de l’application du principe de l’égalité des rémunérations.

Les Etats membres vont devoir faire évoluer leur réglementation et fournir davantage d’informations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En France, cela passe par l'index égalité professionnelle qui devrait donc être renforcé.

La directive va obliger les employeurs à procéder à une évaluation conjointe des rémunérations avec vous lorsque :

1. les données communiquées concernant les rémunérations révèlent une différence de niveau de rémunération moyen d’au moins 5 % entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins quelle que soit la catégorie de travailleurs ;
2. l’employeur n’a pas justifié cette différence de niveau de rémunération moyen par des critères objectifs non sexistes ;
3. l’employeur n’a pas remédié à cette différence injustifiée de niveau de rémunération moyen dans un délai de 6 mois à compter de la date de communication des données sur les rémunérations.

Il s’agira de regarder les raisons de ces différences de niveaux de rémunération et de déterminer les mesures pour mettre fin aux inégalités. L’employeur devra y remédier dans un délai raisonnable en étroite coopération avec les représentants du personnel.

Bon à savoir :  l’évaluation conjointe des rémunérations est tenue à la disposition des travailleurs et des représentants du personnel ainsi que de l’inspection du travail sur demande.

Important : il est prévu que tout travailleur ayant subi un dommage du fait d’une violation des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations ait le droit à une réparation intégrale.

Notez qu’il reste un peu de temps avant que tout cela n’entre en vigueur, la directive ayant laissé un délai jusqu’au 7 juin 2026 aux Etats membres.