Utilisation abusive du droit de retrait : même un salarié protégé peut se faire licencier

L'utilisation du droit de retrait nécessite que le salarié pense que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

Pas besoin que ce soit vraiment le cas au final, mais il faut un motif raisonnable pour le penser au moment où on se retire.

Concrètement, il faut donc :

• un motif raisonnable : la croyance doit être sincère ;
• un danger grave pour sa vie ou sa santé : le salarié doit se sentir menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie ;
• un caractère d’urgence à réagir : le risque doit être susceptible de survenir dans un délai rapproché.

Attention, si ces conditions ne sont pas réunies, non seulement le salarié risque une retenue sur salaire mais il peut aussi être sanctionné.

Les salariés protégés sont soumis à la même enseigne vient de juger le Conseil d’Etat.

Dans cette affaire, il s’agissait d’un chauffeur livreur, salarié protégé, qui avait exercé à plusieurs reprises son droit de retrait alors qu'il n'était qu'observateur des procédures de chargement et de déchargement en cours. Notamment au motif que la tenue de protection mise à sa disposition, qu'il n'avait portée qu'une fois, était sale.

L’employeur a obtenu de l'inspection du travail l’autorisation de le licencier. Licenciement validé par les juges qui considèrent que le salarié avait commis plusieurs manquements qui s’étaient succédé sur une courte période de temps et étaient constitutifs d'un ensemble de fautes d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Le Conseil d’Etat rappelle, dans cette affaire, que dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour exercice irrégulier du droit de retrait, il faut rechercher si le salarié justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. 

Si oui, l'autorité administrative ne peut pas autoriser ce licenciement. 

Si non elle doit regarder si le comportement du salarié est constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier que son licenciement soit autorisé. C’était le cas en l’espèce.