Plusieurs nouveautés importantes prennent effet ce 1er mai comme la suppression de l’aide au contrat de professionnalisation ou les dernières précisions du BOSS.
Les contrats conclus avec un salarié en contrat de professionnalisation pouvaient ouvrir droit, sous certaines conditions, à une aide exceptionnelle de 6000 euros.
Mais alors que cette aide devait être accordée jusqu’à la fin de l'année, un décret vient de la supprimer pour tous les nouveaux contrats conclus à partir du 1er mai 2024.
La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 (n° 2023-1107) a rendu possible le versement de 2 primes de partage de la valeur (PPV) différentes sur la même année civile (au 1er décembre 2023).
Le montant de la 2nde PPV, comme les salariés éligibles, peuvent être complètement différents. On savait également qu’il était possible de verser la PPV en plusieurs fois dans la limite d’un versement par trimestre. Mais comment faut-il comprendre cette règle lorsque 2 PPV différentes sont versées ?
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a diffusé une nouvelle mise à jour applicable au 1er mai 2024.
Il nous précise ainsi que si l’attribution de 2 PPV est prévue, les deux versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées.
Vous pouvez verser à une crèche ou micro-crèche une subvention dans le but de réserver pour vos salariés un nombre déterminé de places (communément dénommées « berceaux »).
Cette subvention constitue un avantage en nature. Toutefois elle échappe aux charges sociales dès lors :
Le BOSS nous précise, dans une mise à jour opposable à partir du 1er mai 2024, qu'il faut prévoir dans la convention-cadre conclue entre l'employeur et la crèche, des critères objectifs d’attribution des berceaux aux salariés. Lors de la conclusion d’un nouveau contrat, la reprise de salariés déjà bénéficiaires de places en crèche ou micro-crèche constitue un critère objectif d’attribution de berceau.
Vos salariés doivent être affiliés à la mutuelle de votre entreprise sauf cas de dispense.
Parmi les dispenses de plein droit, autrement dit qui s’imposent à vous, figure le cas des salariés couverts en tant qu'ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié).
En juin dernier la Cour de cassation nous a précisé que cette dispense était possible même si l’adhésion des ayants droits est facultative (Cass soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743).
Le BOSS, dans une mise à jour opposable au 1er mai 2024 se prononce enfin sur le sujet.
Concernant les dispenses de droit, il nous confirme que les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.
Ce n’est finalement pas au 1er mai mais au 2 mai 2024 que le reste à charge CPF fait son apparition. Les salariés doivent ainsi payer une partie des coûts de la formation professionnelle suivie avec le CPF à hauteur de 100 euros. Mais vous pouvez financer le reste à charge (voir notre article à ce sujet).
Des questions en droit du travail ? Venez les poser à nos experts Qiiro.
Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 28
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, Jo du 30
Mises à jour du BOSS du 19 avril 2024, opposables au 1er mai 2024
