Abondement unilatéral aux plans d’épargne : de nouveaux plafonds au 1er juillet 2024

Vous pouvez compléter les versements faits par vos salariés à un plan d’épargne. Mais vous pouvez aussi décider unilatéralement d’un abondement si le règlement du plan le prévoit, c’est-à-dire verser une somme sur le plan de tous vos salariés même s’ils n’ont rien versé eux-même.

Bon à savoir : L’abondement unilatéral peut prendre la forme d’un versement d’une somme d’argent ou d’une attribution gratuite d’actions. 

C’est possible depuis la loi Pacte (n° 2019-486 du 22 mai 2019) concernant les PEE :

• si l’attribution est uniforme à l'ensemble des salariés ;
• et pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes (C. trav., art. L. 3332-11).

Jusqu’à présent, le montant de l’abondement unilatéral de l’entreprise à un PEE destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise ne pouvait pas excéder 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale dit PASS (soit 927,36 euros en 2024).

Le décret réhausse ce plafond à la même hauteur que celui du plafond d'exonération de la prime de partage de la valeur à savoir :

• 3000 euros dans le cas général ;
• 6000 euros si l’entreprise dispose d’un accord de participation volontaire ou d’intéressement.