Attention si vous souhaitez rompre le contrat de travail d’un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail. Vos possibilités sont limitées. La rupture conventionnelle peut être une alternative.
Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous ne pouvez pas le rompre sauf dans 2 cas précis.
Ce qui n’est pas forcément simple à démontrer sachant que le contrat est suspendu. En pratique l’employeur peut seulement reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté (Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-25.129). Il est nécessaire de suivre la procédure disciplinaire (convocation, entretien, respect des délais…).
Notez-le : la faute grave peut aussi être utilisée pour des faits commis juste avant l’accident ou à l’origine de l’accident.
Cette impossibilité ne doit pas être liée à l’état de santé du salarié et est particulièrement difficile à démontrer. Il peut par exemple s’agir d’une cessation d’activité, d’une suppression de poste.
Dans une affaire du 11 septembre 2024, la Cour de cassation nous a donné un exemple à propos d’une cessation totale et définitive d’activité.
Vous devez suivre la procédure du licenciement pour motif personnel.
Attention tout licenciement prononcé pour un autre motif est nul et ouvre droit à indemnisation pour le salarié. Il faut toujours bien préciser l’un des ces 2 motifs dans la lettre de licenciement.
Bon à savoir : si le salarié est déclaré inapte, un licenciement est envisageable en cas d’impossibilité de reclassement.
Dans une affaire de mai 2024, la Cour de cassation a rappelé que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident
Ici la salariée avait été victime sur son lieu de travail d'une agression et cet accident avait été reconnu comme un accident de travail par la caisse primaire d'assurance maladie. L’employeur avait donc bien connaissance de l'origine professionnelle de l'accident survenu au temps et au lieu de travail, et ne pouvait rompre le contrat pour faute qu’en raison d'une faute grave.
Les juges admettent qu’on puisse conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat est suspendu suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (notamment Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297).
La rupture conventionnelle ne peut être remise en cause que s’il y a eu une fraude ou un vice du consentement. Par exemple, s’il a eu des pressions ou que la fragilité de l’état de santé du salarié a pu fausser son consentement.
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