Si vous procédez à un licenciement jugé injustifié, vous devrez verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à votre salarié. Mais à combien peut-elle s’élever si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Lorsqu’un licenciement est injustifié (on parle de licenciement sans cause réelle et sérieuse), le salarié a droit à une indemnité spécifique. Son montant est fixé par les juges qui doivent respecter des plafonds et planchers (= le barème Macron).
Bon à savoir : Pour choisir le montant, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement.
Les plafonds fixés dépendent :
Vous pouvez trouver tous les montants à l’article L. 1235-3 du Code du travail.
Il est impossible de s’écarter de ces limites au vu de la situation concrète du salarié.
Par contre, les barèmes Macron ne s’appliquent pas si le licenciement est entaché de certaines nullités dont la discrimination. Il n'y a alors aucune limite haute, seulement un plancher égal aux salaires des 6 derniers mois (voir notre article à ce sujet).
Pour les salariés ayant moins d’un an d'ancienneté, le plafond est de 1 mois de salaire et le plancher est nul. Autrement dit, les juges peuvent accorder ou non une indemnité, sans dépasser 1 mois de salaire.
Dans une affaire récente, la cour d’appel avait considéré que le salarié qui bénéficie d'une ancienneté inférieure à 1 an dans une entreprise employant moins de 11 salariés ne peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A tort puisqu’il pouvait prétendre à 1 mois de salaire. Cela vaut quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le Code du travail n’exige pas ici une ancienneté de 8 mois pour déclencher le droit à l’indemnité comme pour l’indemnité légale de licenciement.
Des questions sur le barème Macron ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
