Le 14 juin 2024 la BDESE fête ses 10 ans. A cette occasion nous revenons sur les employeurs concernés par sa mise en place et la façon de procéder.
La BDESE est obligatoire depuis :
Initialement, on ne parlait pas de BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) mais de BDU ou BDES. Le volet environnemental a intégré la BDESE courant 2021.
Toutes les entreprises du secteur privé d’au moins 50 salariés sont concernés par la mise en place de la BDESE sauf carence aux élections. Une fois le seuil des 50 salariés atteint pendant 12 mois consécutifs, vous disposez en pratique d’un délai de 12 mois pour créer la BDESE. La règle importante c’est que la BDESE soit prête pour servir de support aux premières consultations récurrentes du CSE.
Par contre si vous comptez moins de 50 salariés, même si vous avez un CSE, il ne peut pas vous réclamer de BDESE.
C’est à vous de choisir comment vous souhaitez mettre en place votre BDESE. Vous pouvez y associer vos élus mais ce n’est pas une obligation. La mise en place se fait en principe au niveau de l’entreprise si vous avez plusieurs établissements.
Aujourd’hui la plupart des entreprises optent pour une BDESE dématérialisée (excel, outil informatique ou solution en ligne dédiée…) mais ce n’est pas une obligation si vous avez moins de 300 salariés, le papier reste admis. Le support dématérialisé ayant l’avantage de faciliter la mise à jour, sachant que la BDESE est un outil que vous devez faire vivre, notamment avant chaque grande consultation obligatoire.
Vous pouvez négocier sur la mise en place, l’organisation et le contenu de la BDESE mais ce n’est pas une obligation (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748).
Sachez qu’en l’absence d’accord, votre BDESE devra contenir une dizaine de thèmes (investissement social, éléments de rémunération des salariés et dirigeants….) et tous les indicateurs prévus à l’article R. 2312-8 ou R. 2312-9 du Code du travail selon votre effectif.
Bon à savoir : Vous devez présenter la situation de votre entreprise sur 6 ans (2 ans en arrière, l’année en cours et les 3 années à venir).
Attention s’il n’y a pas de sanction spécifique associée au défaut de mise en place de la BDESE, son absence constitue un délit d’entrave au fonctionnement du CSE (7500 euros d’amende). Et peut avoir d’autres répercussions importantes comme un blocage des consultations obligatoires.
Besoin d’aide pour mettre en place une BDESE sur-mesure ? Contactez l’équipe Qiiro.
