Lorsque vous calculez les droits à congé de vos salariés, il faut bien avoir en tête que la règle des 2,5 jours ouvrables acquis par mois travaillé peut parfois être dépassée. En effet, certaines situations ouvrent droit à des jours de congés en plus.
Les salariés parents peuvent avoir des droits à congés supplémentaires, s’ils n’ont pas acquis tous leurs CP ou en raison de leur jeune âge.
Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient ainsi de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Il n’y a pas de limite au nombre de jours cumulés qui peut donc dépasser 30 jours ouvrables.
Bon à savoir : L’enfant à charge est celui qui vit au foyer et :
Les salariés d’au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont aussi droit à 2 jours en plus par enfant à charge sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel. Autrement dit, il ne faut pas dépasser 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés (voir Cass. soc., 5 mars 2023, n° 20-20.995 en cas de calcul en jours ouvrés).
Il n’y a pas de réduction si le congé légal n’excède pas 6 jours.
Exemple : un salarié âgé de 22 ans a acquis 18 jours ouvrables de CP et à 2 enfants à charge. Il a le droit au total à 4 jours de CP supplémentaires soit 22 jours ouvrables de CP. Si ce même salarié avait acquis 28 jours ouvrables de CP, il n’aurait pu prétendre qu’à 2 jours de CP supplémentaires au lieu de 4. S’il avait acquis 30 jours ouvrables de CP, il n’aurait pu prétendre à aucun jour de CP supplémentaire. S’il avait acquis 6 jours ouvrables de CP il aurait bien eu droit à 4 jours supplémentaires donc 10 jours en tout.
Ces congés supplémentaires concernent aussi bien les femmes que les hommes. Ce n’est pas limité en nombre d’enfants.
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables (C. trav., art. L. 3164-9).
Par contre, vous n’avez pas à leur verser d'indemnité de congés pour ces jours (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Cela constitue des autorisations d'absence non rémunérées.
Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés lorsqu’une partie de leurs congés payés sont pris en dehors de la période légale qui est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre. En l’absence d’accord collectif sur ce sujet, un salarié peut en acquérir 1 ou 2 selon le nombre de jours de CP pris hors période. Mais il faut savoir que cela ne marche pas pour la 5e semaine de congé.
Vous pouvez prévoir la renonciation à ces jours dans un accord collectif. Un salarié peut aussi renoncer à ces jours par un accord individuel (C. trav, art. L. 3141-23).
Il est fréquent que la convention collective accorde des jours de congés supplémentaires à partir d’une certaine ancienneté. Pensez à vérifier ! Un accord d'entreprise aussi peut prévoir un tel avantage pour les salariés.
Besoin d’aide dans la gestion des congés payés de vos salariés ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
