Délégué à la protection des données (DPO) : quand faut-il en désigner un ?

Les entreprises réalisant des traitements de données à grande échelle doivent désigner un délégué à la protection des données (DPO).

Plus précisément,un DPO doit obligatoirement être désigné si votre activité de base  :

• vous amène à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions ;
• ou à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle (par exemple une banque pour un fichier client).

Si votre entreprise n’est pas dans cette situation, la désignation d’un DPO ne s’impose pas mais elle est encouragée néanmoins.

Le DPO, c’est le garant de la conformité en matière de protection des données et du respect du RGPD. Il a notamment pour rôle d’informer et de conseiller sur les obligations en matière de traitement des données.

Important : Le RGPD pose les règles applicables à la désignation et aux missions du délégué. Il doit être désigné « sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir [ses] missions ». 

Il n’y a pas de profil type de DPO. Certains DPO ont un profil informatique, d'autres juridique par exemple. La CNIL a mis en place une procédure de certification des compétences du DPO mais elle n’est pas obligatoire.

Une étude pilotée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) nous apprend que les DPO sont en forte augmentation. Ils sont 34 440 en 2024 contre 21 000 en 2019.

La majorité des DPO sont internes c’est-à-dire salarié d’un seul organisme (78 %).

Sous réserves de certaines conditions, un délégué, interne ou externe, peut être désigné pour plusieurs organismes.

A noter aussi que les très grandes structures ne sont pas les seules à avoir un DPO : 57 % des répondants DPO internes et mutualisés travaillent dans des structures de moins de 250 salariés en 2024 dont :

• 15 % dans une entreprise de moins de 10 salariés ;
• et 20 % dans une entreprise de 10 à 49 salariés. La part des DPO dans les structures de moins de 50 salariés a bondi de 19 points depuis 2019. Mais les DPO ont souvent moins de moyens dans les petites structures.